Vos questions, nos réponses

Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) a été spécifiquement créé par le gouvernement français. Il est applicable depuis le 1er octobre 2014. Le CIP propose l’accès à des offres d’investissements sur Internet et a pour mission de vérifier qu’elles sont en adéquation avec le profil des investisseurs.

Notre activité est définie par les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier, et nous sommes régulés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Lumo est un pionnier du secteur du financement participatif en faveur des énergies renouvelables et a participé à la création du cadre réglementaire français qui a encadré cette activité.

Nous sommes : 

• Conseiller en Investissements Participatifs agrée par l’AMF et enregistré auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 13000893  
• Enregistrés par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor, pour la fourniture de moyens de paiements 
• Membre de l'association professionnelle Financement Participatif France

Nous sommes également en cours d'obtention de l'agrément européen PSFP (Prestataire de Service de Financement Participatif) auprès de l'AMF

Le porteur de projet rémunère Lumo sous forme d’honoraires pour faire appel à son expertise en matière de gestion d’investissements participatifs et pour des services administratifs qui lui seront rendus sur toute la durée de l’investissement. En pratique cela représente en général de 2 à 7% du montant de la collecte. Le détail de cette rémunération est présenté sur la page web de l’investissement concerné

Lumo respecte la vie privée des internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (sous le numéro de récépissé 2166885). Conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, Lumo déploie un ensemble de dispositifs, informatiques et physiques, afin de garantir l’intégrité de vos données en minimisant les risques de pertes ou de piratage.

La gestion extinctive correspond à l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme en l’absence de Lumo ou si Lumo cesse son activité. Lumo est une filiale à 100% de Société Générale, ainsi, hors faillite de son actionnaire, l’interruption de l’activité de Lumo ne peut survenir que dans le cas d’une décision stratégique de son actionnaire ou une perte de son agrément. Sous une telle hypothèse, Lumo cesserait de mener de nouvelles opérations et le dispositif de gestion extinctive des opérations serait assuré par Société Générale, qui s’engage à maintenir au sein de Lumo les moyens et outils nécessaires et suffisants, pendant la durée de l’extinction. Les conséquences pour les utilisateurs du Site seraient de ne plus se voir proposer de nouvelles offres d’investissements. Dès lors une fois que leur dernier investissement sera remboursé, leurs fonds leur seront restitués et leur compte clôturé. Ils conserveraient leur accès à leur compte personnel leur permettant notamment de : 

• consulter leurs investissements déjà réalisés et leurs échéanciers 
• gérer leurs coordonnées bancaires 
• visualiser la réception de leur flux sur leur compte chez le PSP et initier des rapatriements vers leur compte bancaire 
• exercer leur droits relatifs à la gestion de leurs données personnelles 

 
Les services suivants ne seront pas maintenus : 

• toutes les fonctionnalités relatives à l’inscription sur le site ou au parrainage 
• l'accès à de nouvelles propositions d’investissements 
• l'exécution de nouveaux versements sur le compte d’investissement 
• l'accès à des informations régulières sur les projets financés (autres que celles relatives aux paiements dus en capital ou en intérêts) 
• actualités non financières sur les projets financés (inaugurations, informations sur la production, etc ...)
• l'accès à un support utilisateur autre que celui lié aux flux sur les investissements en cours 

Toute demande de financement effectuée sur notre plateforme fait l’objet d’une analyse en profondeur du dossier qui doit permettre de statuer sur son éligibilité ou non.

Analyse de la documentation  

La première étape de cette analyse consiste à rassembler tous les documents et informations nécessaires à l’étude du dossier : états financiers, organigramme, maîtrise foncière, autorisations administratives, description pédagogique, présentation des impacts, business plans, etc.

Une fois ces éléments réunis, la deuxième étape nous amène à identifier et vérifier l’intégrité de la contrepartie, de son activité et des personnes qui la dirigent, et de s’assurer que :

• l’intégrité du porteur de projet est satisfaisante (pas d’exposition particulière aux risques de criminalité financière, notamment en matière de corruption ou de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme),
• le porteur de projet et les personnes qui le dirigent et/ou les contrôlent ne sont pas Impliqués dans d'éventuels litiges et/ou ciblés par des sanctions ou affectés par des controverses, et qu’ils ne constituent pas une source de risque de réputation,
• le projet ne présente pas de situation de conflit d’intérêts, et que le cas échéant Lumo a la capacité de mettre en œuvre un dispositif de gestion de cette situation,

La troisième étape consiste en une analyse spécifique (1) en matière d’impact environnemental et social et (2) en matière sectorielle. Les critères déterminants de ces deux analyses sont :

• le fait que le projet, ou le porteur de projet, s’inscrit dans une tendance sectorielle porteuse, notamment dans la perspective d’accompagner la transition écologique et énergétique de l’économie.
• L’identification et l’appréciation des impacts environnementaux et sociaux positifs (sauf en cas de soupçons d’impacts négatifs non atténués ou non compensés).

La quatrième et dernière étape réside en l’analyse qualitative et quantitative du projet et du porteur de projet, incluant notamment :

• Pour le projet : une analyse des technologies, des matériels, des assurances, du business plan, etc.
• Pour le porteur de projet : une analyse de son organisation, ses marchés, sa stratégie, ses performances financières, etc.

Décision de sélection

Lumo établit ensuite son rapport d’analyse et suit son processus interne de décision de validation d’un dossier qui s’appuie sur un comité de sélection.

Dans le cas d’un accord unanime du comité de sélection, le dossier devient éligible pour être publié sur la plateforme.

Votre compte personnel Lumo vous permet de suivre la production d’électricité décarbonée des investissements auxquels vous avez contribué ainsi que la mesure de son impact positif sur l’environnement. Vous avez également accès aux actualités de l’unité de production (performances annuelles, événements, rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires …).

La durée des investissements proposés est comprise entre 3 et 7 ans. Chaque investissement donne lieu à des intérêts sur une fréquence prédéfinie (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et ceci jusqu'à l'échéance du placement, avec un remboursement partiel ou à terme du capital.
Dans le cas d'un remboursement partiel du capital (on parle alors d'amortissement), votre paiement périodique est fixe mais la répartition entre le montant des intérêts et le montant du capital remboursé varie d'un paiement à l'autre.
Dans le cas d'un remboursement à terme du capital, chaque paiement intermédiaire n'est constitué que d'intérêts mais le dernier comprendra la totalité du capital ainsi que les derniers intérêts.

Comme la banque ou le porteur de projet partenaire, l’investisseur perçoit des intérêts qui rémunèrent le capital prêté au projet. Le taux d’intérêt brut annuel est usuellement de 3 à 7 %. Les intérêts sont versés à un rythme prédéfini (trimestriel, semestriel ou annuel), avec le cas échéant, un remboursement d’une fraction du capital investi. Dans ce dernier cas, le rendement brut annoncé correspond à un calcul sur la base du montant investi et celui-ci décroît dans le temps car le capital investi fait l'objet de ce remboursement progressif. Les sommes remboursées ne font plus l'objet d'une rémunération puisqu'elles vous sont restituées. Pour maintenir un rendement sur votre capital ainsi remboursé, vous pouvez alors le réinjecter sur un autre investissement. Vous pouvez aussi rapatrier ces sommes vers votre compte bancaire pour en faire un autre usage.

Non, le capital investi ne bénéficie pas de garantie. C'est la qualité de l’investissement (choix de l’équipement, choix des partenaires, garanties du matériel, prêt bancaire, contrat de maintenance et d’assurance) et sa rentabilité économique qui contribuent à sa solidité financière. La viabilité économique d'une unité de production d'énergie renouvelable est fondée sur le contrat de vente de l'énergie produite à un prix garanti pendant une durée déterminée. Ce contrat assure des revenus futurs à la société de gestion de l’unité de production. Ces revenus lui donnent la capacité de rembourser ses emprunts.

La société qui gère et exploite l’installation d’énergie renouvelable émet des titres de créance (Obligations simples ou convertibles, minibons, actions, voir ci-après). Pour épargner dans cet investissement, l’internaute souscrit à ces titres.

Un « minibon » est un titre de créance, délivré en contrepartie d'un prêt, qui représente l'engagement de son émetteur de le rémunérer et de le rembourser à des échéances déterminées. Il s'agit d’un bon de caisse dont les règles ont été adaptées à l’investissement participatif. C’est un titre nominatif et non négociable dont la maturité est de 5 ans au maximum et qui ne peut être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant au moins 3 bilans validés. Leur périodicité de remboursement ne peut être supérieure à un trimestre. Les porteurs de minibons ne sont pas regroupés en une masse des obligataires.

L’obligation est un titre de créance (un « titre de dette » du point de vue de l’emprunteur) qui représente une fraction de l’emprunt contracté par une entreprise ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation -appelé obligataire- perçoit des intérêts qui lui sont versés régulièrement jusqu’à échéance de l’obligation. Le capital lui est remboursé en partie à l'occasion de chaque échéance, ou à l'échéance de l’obligation.

Une obligation convertible est une obligation qui présente la particularité de pouvoir, dans certains cas, être remboursée en actions de la société émettrice plutôt qu'en numéraire. Une parité détermine alors le nombre d'actions reçues par obligation détenue. Cette conversion peut être déclenchée à l'initiative de l'émetteur des obligations, à l'initiative du détenteur de l'obligation, ou les deux. Les termes et conditions de l'obligation convertible décrivent qui peut être à l'initiative de la conversion, à quel moment et dans quelles conditions il peut en décider, et à quel moment elle aura effectivement lieu. Le détenteur d'obligations qui sont converties devient alors actionnaire de la société.

Non, vous ne pouvez pas vendre vos obligations à une autre personne. Nous vous conseillons donc de placer une somme à épargner sur une longue durée (plusieurs années). Si vous le souhaitez, vous pouvez faire don de vos obligations à une autre personne pour lui en faire cadeau par exemple. Pour en faire la demande, il suffit de contacter l’équipe support de Lumo par téléphone (05 79 98 01 57) ou par e-mail (adresse accessible à partir de votre compte personnel).

En tant qu’obligataire, vous avez des droits financiers, notamment le droit d’être remboursé de votre capital et celui de recevoir des intérêts. Vous avez aussi le droit de disposer d’informations concernant la société d’exploitation qui gère l’installation d’énergie renouvelable (rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires …).

Non, les obligataires ne peuvent pas prendre part aux décisions qui concernent l’unité de production.

Lorsque l’objectif d’investissements atteint les 100 %, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Si vous êtes intéressé vous avez toutefois la possibilité de vous inscrire sur liste d’attente. Vous pourrez alors effectuer un investissement en cas de désistement(s).

Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des internautes. Nous en transmettons la synthèse à l’émetteur des titres à l’issue de cette phase. Une fois les titres émis, vous figurerez dans le registre des détenteurs de ces titres pour l’investissement réalisé. Vous recevrez alors un certificat de souscription.

Si la campagne de financement se termine et que la totalité des fonds n’a pas été réunie, il y a deux cas de figures : - soit la somme est tout de même versée au porteur de projet car celui-ci, ou la banque partenaire, adapte sa part de financement afin de réorganiser la répartition de leur participation financière. La réalisation du projet n’est ainsi pas affectée par la non atteinte de l’objectif d’investissement participatif, - soit l'opération est annulée et vous êtes remboursé(e) de votre souscription sur votre tirelire.

L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

• Risque de perte totale ou partielle du capital investi ou de non-paiement ou de paiement différé des intérêts dus : si l’Émetteur ne peut pas faire face à ses engagements dans le cadre de cette opération, cela peut se traduire par un non versement d’intérêts ou un non remboursement du capital,
• Risque d’illiquidité : la revente des titres est très incertaine et est limitée par les dispositions du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que dans certains cas, par des dispositions précisées dans les termes et conditions de l'offre. Les sommes investies sont bloquées et sont remboursées selon l’échéancier décrit dans les termes et conditions et vous ne pourrez pas réclamer un remboursement anticipé,
• Risque d’absence de valorisation : Lumo ne fournit pas de valorisation du titre dans le cadre d’une cession à un tiers,
• Rang de priorité : le paiement des sommes dues aux obligataires peut être sujette au paiement préalable de sommes dues à d’autres créanciers, un rang de remboursement junior signifie qu’en cas de difficulté financière pour l’Émetteur, les règlements au titre de la présente opération sont d’une priorité supérieure à celle des actionnaires, mais inférieure à celle des autres créanciers (les salariés, l’état, les banques et les fournisseurs)
• Risque de perte d’opportunité et de manque à gagner si une hausse des taux d’intérêts survient pendant la durée de votre investissement ou si l’émetteur décide d’un remboursement anticipé.
• Risque lié à l’activité de l’Émetteur : l’activité de l’Émetteur relève d’un domaine dans lequel la rentabilité est directement liée au succès des projets financés. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des objectifs de l’Émetteur.

Le TRI est taux de rendement annuel calculé en prenant en compte l'ensemble des flux financiers présents et futurs du produit, actualisés (c’est-à-dire ramenés en valeur) à la date du calcul.

Cet indicateur permet de comparer la performance attendue de plusieurs produits dont les modalités de reversement du capital et des gains sont différentes.

Comme pour le taux présenté pour les placements en Obligations, le taux présenté sous cette forme est un taux brut avant impact de la fiscalité en vigueur au moment de la cession.

Une période d'inaliénabilité peut être définie dans un pacte d’associéset/ou les statuts de la Société Interposée Emettrice.C’est une information différente de la durée de placement (Horizon de placement) qui elle se calcule en fonction de la date à laquelle le pacte d’associés prévoit que vous cédiez vos titres.

Pour cet investissement en Actions, la notion de durée de remboursement proposée sur des investissements en Obligations ne s’applique plus.

Nous indiquons ici une durée calculée sur la base de la date prévisionnelle à laquelle il est prévu que votre placement fasse l’objet d’un remboursement des fonds investis et d’un paiement de la plus-value potentielle.

Cette date, encadrée par le pacte d’associés lié à l’opération, est indicative dans la mesure ou le délai de réalisation des options croisées d'achat et revente des actions peut conduire à un écart de quelques mois avant ou après cette date.

Les particuliers, mais aussi les personnes morales (entreprises, associations) peuvent participer aux investissements proposés sur notre site dès lors que leur dossier investisseur est complet.

Un certain nombre de pièces sont nécessaires pour que votre dossier investisseur soit complet.

Il vous faudra charger dans votre compte :

• un justificatif d’identité (par exemple une copie de votre passeport ou une copie recto-verso de votre carte d’identité),
• un justificatif de domicile (une facture de moins de 3 mois à votre nom et à votre adresse ou un avis d'imposition),
• Vous pourrez également être amené(e) à fournir des éléments justifiant de votre capacité financière à investir.

Votre dossier est ensuite étudié par nos équipes afin de valider votre investissement.

Si l’investissement n’est pas encore ouvert à la collecte, vous pourrez tout de même dans un premier temps soutenir l’investissement en cliquant sur le "coeur" et vous abonner ainsi à ses actualités et à l'annonce de son ouverture.

Le seuil minimum est en général à 25 €. Il peut y avoir un plafond de participation maximale par investisseur dans une collecte (en général de l'ordre de 5 % du montant de la collecte. Ce plafond, s'il existe, peut parfois être supprimé au cours de la période de souscription).

Vous pouvez suspendre votre souscription ou l'abandonner tant que votre règlement n’a pas été encaissé.

Oui, vous pouvez placer plusieurs fois dans un même investissement, dans la limite de l'éventuel plafond autorisé pour l’investissement.

Les souscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Si au cours de votre procédure de souscription la collecte atteint 100 % de son objectif, une alerte vous préviendra et nous vous proposerons alors de mettre votre demande sur liste d’attente. Vous aurez ainsi la possibilité de finaliser votre démarche en cas de désistement(s).

Vous pouvez régler votre souscription par les moyens de paiement suivant :

• par carte bancaire pour un maximum de 2 000 euros 
• par virement bancaire.

Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Lorsque la collecte est ouverte aux souscriptions, soit il vient compléter le financement déjà réuni par le porteur de projet et parfois la participation d'une banque partenaire, soit il se substitue à une partie de ces financements.

Vos remboursements et vos intérêts sont versés sur votre compte de paiement Lumo accessible depuis votre espace "Mon compte"sur Lumo. Vous pouvez alors choisir de participer à un nouvel investissement disponible sur le site et/ou de transférer vos avoirs vers un autre compte bancaire de votre choix.

La tirelire est un compte de paiement qui vous permet d’épargner dans un investissement et de recevoir le remboursement et les intérêts de vos placements. Accessible à partir de votre compte personnel Lumo, la tirelire peut être créditée et son solde disponible peut être transféré sans frais vers votre compte bancaire à tout moment.

Quand vous effectuez le paiement, votre argent va sur un compte de paiement hébergé par Treezor (un établissement de monnaie électronique qui fait partie du groupe Société Générale). L'alimentation de votre tirelire est sans frais. Le solde de votre tirelire et ses mouvements sont consultables dans "mon compte", onglet "ma tirelire". Lorsque vous recevez des paiements, c'est votre tirelire qui est créditée. Vous pouvez utiliser cet argent pour un nouvel investissement ou vous pouvez le verser sur votre compte bancaire à tout moment, sans frais.

En cas de problème lié à votre souscription en ligne, vous pouvez formuler une réclamation auprès de notre équipe. Pour ce faire, il suffit d’utiliser notre formulaire de contact et de sélectionner comme objet du message « réclamation/problème technique ». Votre réclamation sera ensuite traitée dans les meilleurs délais. En pratique, Lumo s’engage à accuser réception de votre demande sous un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse sous un délai d’1 mois. Si, à l’issue de ce délai, une difficulté devait persister, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur de l’association professionnelle “Financement Participatif France” ou de recourir au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers. Le détail de cette procédure vous sera précisé dans le message d’accusé de réception de votre demande initiale.

Oui, en France, les intérêts perçus au titre des obligations, minibons ou actions générés par votre placement sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal auquel vous êtes soumis. Concernant les investisseurs personnes physiques, l’investissement n’entre pas dans le champ de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. Les résidents fiscaux hors de France doivent se rapprocher des autorités fiscales de leur propre pays pour se renseigner sur le régime fiscal des intérêts et les obligations déclaratives y afférentes. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

a) Si vous êtes un particulier résident fiscal de France, les intérêts générés par votre placement sont soumis :

• au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %,
• ou, sur option globale et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est prélevé sur les intérêts lors de leur versement. Le prélèvement obligatoire constituant un simple acompte de l’impôt sur le revenu, les revenus sont déclarés et taxés l’année suivant celle de leur perception à l’impôt sur le revenu (PFU ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source. Le prélèvement à la source, à titre d’acompte, est imputé sur l’IR au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué. Les intérêts sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, qu’ils soient soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR. Enfin, selon votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer fiscal, les intérêts seront également soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sont prélevés par Lumo lors du paiement des intérêts et reversés à l’administration fiscale. Vous recevrez chaque année un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter indiquant en ligne le montant des intérêts, en principe déjà reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042 mais qu’il convient de vérifier. La non-déclaration de ces revenus vous exposerait à des sanctions de la part des autorités fiscales.

b) Si vous n'êtes pas résident fiscalement en France, vos revenus ne feront l'objet d'aucun prélèvement si vous nous fournissez l’équivalent d’un avis d’imposition émanant de vos propres autorités fiscales. Il vous reviendra de vous conformer à vos propres obligations déclaratives dans votre pays de résidence fiscale.

c) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), s’agissant de produits financiers à revenus fixes, ils doivent être compris dans les bénéfices imposables et être rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

d) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'IR, les bénéfices (incluant les produits financiers) réalisés par la société de personnes sont déterminés au niveau de la société, mais ils sont imposés au nom personnel des associés. En conséquence, chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits, soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une société civile de gestion de portefeuille mobilier, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que les établissements payeurs et doit donc produire pour chaque associé un Imprimé Fiscal Unique (IFU) à partir de celui unique que nous aurions envoyé au représentant de la personne morale. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Vous pouvez demander à être dispensé(e) du prélèvement de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 € (pour un célibataire) ou 50 000 € (pour un couple). Pour cela il faut télécharger la demande de dispense de prélèvement forfaitaire, la compléter, la signer et la télécharger dans votre espace personnel avant le 30 novembre. En revanche, les prélèvements sociaux sont prélevés quel que soit le montant des revenus de la personne physique. Pour les revenus soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8%. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Non, ce placement ne donne droit à aucune réduction d’impôt ou avantage fiscal, ni en termes d’impôt sur le revenu, ni en termes d’impôt sur les sociétés. Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes. En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales : www.service-public-pro.fr et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Votre don ouvre droit à une réduction d'impôt égale à :

• IR : 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer pour l’impôt sur le revenu (Article 200 du Code Général des Impôts) ; 
• IFI : 75% des sommes versées de votre IFI, dans la limite d'une réduction de 50 000€ pour l’impôt sur la fortune (réduction d’impôt non cumulative avec celle prévue pour l’IR)  (Article 978 du Code Général des Impôts) ;
• IS : 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires hors taxes pour l’impôt sur les sociétés (Article 238 bis du Code Général des Impôts). 

CRE signifie Commission de Régulation de l'Énergie. Créée en 2010 à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, la CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler ces marchés. Sa mission est de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

La CRE met en œuvre la procédure d’appel d‘offres décidée par le ministre chargé de l’énergie « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ». La CRE assure ainsi la rédaction du cahier des charges, le dépouillement des offres et émet un avis sur les candidats, parmi lesquels le ministre désigne le ou les candidats. Le critère principal de choix des lauréats lors de ces appels d'offres est le prix, ce qui va dans le sens d'une amélioration constante de la compétitivité des énergies renouvelables. Les autres critères sont dans l'ordre : l'empreinte carbone globale de l’investissement, sa pertinence environnementale dans le cadre de son implantation et enfin le non détournement de l'utilité de sa zone d'implantation (pas de défrichement, pas de détournement de terres arables,...) et l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Les ambitions de la France en matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique ont fait l’objet de plusieurs lois visant à atteindre les objectifs fixés, notamment celui de couvrir 32% de notre consommation finale brute d'énergie par des énergies renouvelables à l’horizon 2030. En particulier, la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la mise en place d’une forme d’incitation de la filière à recourir au financement participatif. Les appels d’offres pour le photovoltaïque mettent en œuvre cette incitation d’une bonification de 3€ du prix de vente du MWh d’électricité produite lorsqu’un niveau suffisant de participation aura été atteint avec des investisseurs provenant du département et des départements limitrophes du lieu d’implantation de l’investissement. De manière résumée, le niveau requis pour le bonus sera atteint si au moins 20 personnes, résidentes près de l’unité de production électrique (le département ou les départements limitrophes de l’installation), apportent ensemble au moins 40% des fonds propres d (c’est-à-dire son budget de réalisation auquel on soustrait la dette bancaire). Dans sa réponse au cahier des charges, le porteur de projet s’est engagé à atteindre cet objectif. S’il échoue, le prix de vente du MWh subira un malus de 3€.

Chaque début d’année apporte son lot de résolutions. Chez Lumo, nous débutons 2021 par un changement de prestataire de services de paiement.

Aujourd’hui, lorsque vous souscrivez à un de nos projets, l’argent ne transite pas par Lumo, dont le rôle est celui de Conseiller en Investissements Participatifs, mais par notre partenaire S-Money, établissement de monnaie électronique agréé en France et contrôlé par l’ACPR.

Lumo change de prestataire de services de paiement (PSP) et s’engage donc auprès de Treezor, plateforme appartenant au même groupe que Lumo, vous garantissant ainsi un accompagnement fluide pour vos futurs investissements.

La migration de vos données se fera en toute transparence, vous devez cependant accepter les CGU de notre nouveau prestataire, Treezor, afin de continuer à utiliser les services de la plateforme Lumo et investir sur nos nouveaux projets.

Pour accepter les CGU Treezor, connectez-vous sur votre profil

La semaine du 18 au 22 janvier, toute action sur votre compte Lumo sera donc bloquée le temps de la migration et de la vérification par nos équipes du fléchage de vos investissements sur votre compte Treezor (montant de votre tirelire migré et prochaines échéances visibles).

Nous vous communiquerons ensuite un nouveau RIB personnalisé et lié à votre compte. Pour effectuer un virement, vous n’aurez donc plus de libellé à indiquer !

=> Attention !
Sur votre compte bancaire, veillez à ôter le RIB S-Money précédemment enregistré dans la liste des bénéficiaires.

 

Notre PSP actuel S-Money a décidé de concentrer ses activités sur des prestations autres que celles liées au financement participatif*. Aussi, nous avons immédiatement choisi de travailler avec Treezor, également filiale du groupe Société Générale, ce qui nous permettra de vous proposer une solution plus intégrée pour un bénéfice client amélioré. Une fois la migration effectuée chez Treezor, vous pourrez à nouveau accéder à votre tirelire, dès lors que vous aurez signé les nouvelles CGU.

 

* La réglementation sur la Lutte Contre le Blanchiment d’argent et contre le Financement du Terrorisme oblige S-Money à conserver certaines de vos données 5 ans après la fin du contrat avec Lumo.

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/obligations-vigilance-0

Suite à la migration du 18 au 22 janvier, votre compte S-Money sera inactif. Il suffira d’accepter les CGU de Treezor pour accéder à votre compte qui sera ensuite géré par Treezor.

Pour information, la réglementation sur la Lutte Contre le Blanchiment d’argent et contre le Financement du Terrorisme oblige S-Money à conserver certaines de vos données 5 ans après la fin du contrat avec Lumo.

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/obligations-vigilance-0

Treezor est un établissement de monnaie électronique avec services de paiement agréé par l'ACPR, membre principal du réseau Mastercard et raccordé au réseau SEPA.

Créé en 2016 et adossé au groupe Société Générale en 2018, Treezor compte aujourd’hui 80 salariés de 14 nationalités qui gèrent plus de 60 clients dans une 30^aine de pays. Depuis son lancement, Treezor a vu 13 milliards d’euros transiter via ses solutions de paiement.

Nous sommes ravis de pouvoir vous faire bénéficier de l’expérience des équipes de Treezor et confiants sur la qualité de service qui vous sera offerte.

Objet

Le Site ne propose pas une offre de parrainage permanente à ses Utilisateurs.

Le Site peut néanmoins proposer à ses Utilisateurs, pendant des périodes limitées, des offres de parrainage temporaires.

L’Utilisateur peut obtenir de la part de Lumo un état des offres de parrainage en cours en écrivant à l’adresse support@lumo-france.com.

Les conditions des éventuelles offres de parrainage en cours seront communiquées, par retour d’e-mail, sous 72 heures.

Lumo pourra mettre fin à toute offre de parrainage en cours sans préavis et sans notification aux Utilisateurs.

Les avantages liés aux offres de parrainage, et en particulier le versement des Primes, ne sont pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

Définitions

« Filleul » : désigne une personne physique, qui s’est inscrite sur Site à l’aide du Lien de Parrainage du Parrain.

« Parrain » : désigne une personne physique, inscrite sur le Site, dont le Lien de Parrainage a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte Personnel sur le Site

« Lien de Parrainage » : désigne l’URL unique qui permet à un nouveau utilisateur du Site d’être identifié au moment de la création de son Compte Personnel sur le Site comme étant le Filleul d’un autre utilisateur du Site.

« Prime » : désigne le montant qui sera versé à un Filleul ou à un Parrain en applications des présentes CGU.

Conditions

Le Filleul et le Parrain doivent être des personnes physiques majeures et capables, résidant en France.

Le Filleul et le Parrain ne peuvent se prévaloir de l’absence d’offre d’investissement sur le Site au moment où la campagne de parrainage est active pour réclamer une Prime.

Le Filleul et le Parrain ne peuvent se prévaloir du non-aboutissement d’une d’offre d’investissement sur le Site au moment où la campagne de parrainage est active pour réclamer une Prime.

Le Parrain :

- doit être un Utilisateur du Site dont le Compte Personnel est validé,

- ne doit être ni un investisseur qualifié (au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017) ni exercer une activité de conseil en investissement,

- qui disposerait de plusieurs Comptes Personnels (à savoir un Compte Personnel en son nom et pour son compte et un ou plusieurs Comptes Personnels en qualité de représentant légal d’une ou plusieurs personnes morales ou d’investisseurs associatifs) ne peut bénéficier de l’offre de parrainage que par l’intermédiaire du Compte Personnel qu’il a ouvert en son nom et pour son compte,

- atteste qu'il a obtenu l'accord de chacun de ses Filleuls pour renseigner les coordonnées de ses Filleuls et pour que ceux-ci soient contactés par Lumo dans le cadre de l'offre de parrainage,

- ne peut se prévaloir de l’absence d’offre d’investissement sur le Site au moment où il réalise un parrainage pour réclamer une Prime.

Le Filleul :

- ne doit pas être un Utilisateur du Site avant de s’être inscrit à l’aide du Lien de Parrainage de son Parrain et ne pas avoir déjà fait l’objet d’un parrainage en cours de réalisation,

- devra avoir un Compte Personnel validé pour recevoir sa Prime.

Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par un Parrain ou un Filleul, seront considérées comme nulles et contraires aux conditions de l’offre de parrainage.

L'ouverture et la validation du Compte Personnel du Filleul sont soumises à l'acceptation de Lumo et de son Prestataire de Services de Paiement.

Lumo s’interdit toute communication avec les Filleuls dont les adresses emails auront été communiquées par le Parrain mais qui n’auront pas réalisé d’inscription sur le Site.

 Versement des Primes

Le versement de la prime de parrainage au Parrain et au Filleul interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date d’attribution de la date de jouissance des titres souscrits par le Filleul dans le cadre de ses investissements (la date de jouissance correspond à la date à laquelle le Filleul entre en possession des titres qu’il a acquis).

Une prime de parrainage est créée et devient en attente de validation lorsque votre filleul a finalisé un investissement avant la fin de la campagne de parrainage.

30 jours maximum après la validation d’une prime, celle-ci est versée sur votre tirelire Lumo et vous pouvez en disposer librement

Une prime est validée après l’émission réussie de la collecte concernée par l’investissement de votre filleul, dans la limite du montant maximal de la campagne en cours. Le montant des primes toute offres confondues est également plafonné à 1 000 euros reçus par année civile.