Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Lumo, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 174 700 euros dont le siège social est situé 132, rue Fondaudège, c/o Halle Héméra, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 749 957 486, est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’agent prestataire de services de paiement de Treezor sise 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris (ci-après « Lumo »).

Lumo exerce une activité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), telle que définie aux articles L 541-1 et suivant du Code monétaire et financier.

Lumo est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 13000893.

Lumo est membre de l’association Finance Participative France et s’est engagée à respecter intégralement son code de bonne conduite disponible au siège de l’association ou sur http://financeparticipative.org.

Lumo dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. À cet effet, elle a souscrit à une police d'assurance auprès de COVEA RISKS, pour des montants de 800 000€ par sinistre et 1 200 000€ pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance (Police n°127.107.966 - Adhérent N°228719).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services (ci-après les « Services ») du site www.lumo-france.com (ci-après le « Site ») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Inscrit ou Investisseur tels que définis à l’article 3 ci-dessous (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes CGU intègrent les conditions générales d’utilisation de Treezor, prestataire de services de paiement avec lequel Lumo a conclu un partenariat qui permet aux Inscrits de créer un compte de paiement intitulé « Tirelire » et de l’alimenter afin de régler le montant de leurs souscriptions à un Titre, tel que défini à l’article 4, conformément à l’Article 8 ci-après. L’acceptation des présentes CGU inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Treezor reproduites ci-après.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'Utilisateur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Avant toute souscription, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur qui accède et utilise le Site de quelque manière que ce soit reconnaît avoir lu, compris et expressément accepté les CGU lesquelles constituent, et le cas échéant, les conditions particulières, le contrat conclu entre l’Utilisateur et Lumo. Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat passé entre Lumo et l’Utilisateur et, le cas échéant, annulent et remplacent l'ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre l’Utilisateur et Lumo.

Pour matérialiser l’acceptation des CGU, il faut cocher la case suivante sur le Site : « J'ai lu et accepte les CGU ».

Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet.

Les présentes CGU s'appliquent :

  • pour l’Inscrit et/ou l’Investisseur (tels que ces termes sont définis à l’ARTICLE 3 ci-après) : de la création de son Compte Personnel jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Lumo et Treezor peuvent modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU, moyennant une information et acceptation préalable par l’Utilisateur par tous moyens. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications des CGU, cette utilisation continue vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur. Tout Utilisateur est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent.

 

L’Utilisateur est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Compte Personnel conformément à l’article 6.2 ou en cessant d’accéder au Site et d’utiliser les Services.

 

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES

Les Utilisateurs peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité :

  • « Visiteurs » désigne les personnes physiques ou morales accédant au site mais qui ne sont pas inscrits et n’ont pas encore le statut d’Inscrit
  • « Inscrits » désigne les personnes physiques ou morales inscrites sur le site
  • « Investisseurs » désigne les utilisateurs ayant investi dans une société de construction et d’exploitation d’énergies renouvelables via le site

Les Utilisateurs sont informés dès que tout ou partie des fonctions offertes aux investisseurs sont temporairement inactives.

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent :

  • pour les Visiteurs : de leur connexion au site à la fin de leur navigation (« déconnexion »)
  • pour les Utilisateurs ou les Investisseurs : de la création de leur Compte Personnel jusqu'à leur clôture, pour quelque raison que ce soit

 

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

4.1 Services d’investissement proposés par Lumo

Lumo est un conseiller en investissement participatif proposant une prestation de conseil en investissement portant sur des titres de capital et/ou des titres de créances ou de minibons (les « Titres ») dont la souscription est proposée sur le Site. Dans ce cadre, Lumo fournit une solution globale permettant aux Inscrits d’investir en ligne dans des sociétés intervenant dans le domaine de la transition énergétique préalablement sélectionnées par Lumo et référencées sur le Site, via la souscription de Titres émis par ces dernières (ci-avant et après les « Sociétés »).

 

Lumo propose aux Inscrits d’investir dans des Titres qui sont (i) des obligations simples (des « Obligations »), (ii) des obligations convertibles en actions (des « Obligations Convertibles ») ou (iii) des minibons (les « Minibons »).

 

Dans le cadre de sa prestation, Lumo s’assure notamment auprès des Inscrits de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que le projet proposé est en adéquation avec leur situation.

Lumo s’assure ainsi de ces différents éléments lors de l’ouverture du Compte Personnel visé ci-après et le renseignement en ligne d’un questionnaire obligatoire (le « Questionnaire »).

À défaut, l’Inscrit ne pourra souscrire aux Titres proposés sur le Site.

4.2 Sélection des projets

Lumo, en tant que conseiller en investissement participatif, analyse et sélectionne les projets présentés aux Inscrits sur la base de critères, et selon une procédure, publiés sur le Site.

4.3 Accès aux projets par les Inscrits

Avant toute éventuelle souscription, l’Inscrit aura accès à un document d’information réglementaire. Il sera rédigé dans un langage intelligible, clair et simple.

Ce document d’information réglementaire comprendra notamment des informations relatives  (i) à la Société et au projet concerné, (ii) aux caractéristiques des Titres dont la souscription est proposée, (iii) aux modalités et conditions de souscription, (iv) aux frais facturés à l’Investisseur, (v) à la revente ultérieure des Titres offerts à la souscription.

Lumo vérifie la cohérence, la clarté et la complétude des informations fournies par la Société.

Au moment de sa souscription, l’Inscrit devra attester avoir pris connaissance de ce document d’information.

Une fois inscrit sur le Site et après avoir renseigné le Questionnaire de façon satisfaisante, l’Inscrit peut consulter les différents projets et les caractéristiques des Titres présentés sur le Site, sous réserve que ceux-ci soient en adéquation avec sa situation compte tenu des éléments qu’il a fourni dans son Questionnaire. En cliquant sur l’onglet « Voir l’offre », l’Inscrit accède alors à une présentation du projet détaillée, aux caractéristiques du Titre et notamment au document d’information réglementaire.

 

ARTICLE 5. CONDITION D'ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.lumo-france.com.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. Lumo ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’accès à certaines informations et services du Site est soumis à inscription et création d’un Compte Personnel dans les conditions définies dans l’ARTICLE 6 ci-après.

Lumo mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Lumo et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Lumo ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Utilisateurs. Le Site est en constante évolution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature et la forme du Site puissent changer ponctuellement.

Le Site est fourni à l’Utilisateur sans limite de temps de connexion. En revanche, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive et, plus généralement, à ce que son utilisation du Site n’affecte pas la stabilité et la sécurité du Site.

En tout état de cause, Lumo ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement du Site ou à une perte des contenus mis à disposition sur le Site ou des contenus.

Lumo se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Utilisateur, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer le Site. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, Lumo pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site. Lumo ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

6.1 Comment créer un Compte Personnel ?

Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services et investir dans un Titre présenté sur le Site doivent créer un compte à leur nom sur le Site (ci-avant et ci-après le « Compte Personnel »).

La création d’un Compte Personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans à la date d’inscription et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un Compte Personnel.

Tout Utilisateur procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale

(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,

(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Personnel.

(d) qu’il accepte de recevoir, par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, toute information relative aux Titres qu’il a souscrits via le Site et aux assemblées générales des titulaires d’obligations.

Pour s’inscrire et créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoire, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et nom de la personne morale si l’internaute s’inscrit en tant que représentant de celle-ci. Ces données sont récoltées et traitées dans les conditions décrites à l’Article 11.

Pour confirmer la création de son Compte Personnel, le Visiteur devra cliquer sur le lien hypertexte envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Le lien hypertexte lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Une fois le lien hypertexte cliqué, le Compte Personnel sera activé dans les 24 heures suivant la validation de l’inscription.

Tout Inscrit ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Personnel à son nom. En conséquence, l’Inscrit ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Lumo pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Personnels de l’Inscrit ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes.

Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur choisit personnellement ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) afin d’accéder ultérieurement au Site.

À chaque connexion, l’Utilisateur devra renseigner son nom d’utilisateur ou son adresse courriel ainsi que son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à rentrer son adresse électronique afin de recevoir un courriel de réinitialisation pour changer son mot de passe.

Dans l'hypothèse où l’Inscrit ou l’Investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son Compte Personnel sans son autorisation ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Inscrit ou l’Investisseur en informera immédiatement Lumo par courriel, et confirmera par lettre recommandée adressée au siège de Lumo tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information, afin que Lumo puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

6.2 Comment supprimer un Compte Personnel ?

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte Personnel à tout moment en envoyant une demande en ce sens à Lumo à l’adresse suivante : support@lumo-france.com. La fermeture du Compte Personnel sera effectuée par Lumo après avoir pris contact avec l’Utilisateur pour valider les conditions de fermeture du Compte Personnel. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que Lumo est susceptible de conserver des données relatives au contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fermeture du Compte Personnel, conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Lumo se réserve le droit de fermer ou de supprimer les Comptes Personnels des Utilisateurs qui n’ont pas utilisé le Site durant une période supérieure ou égale à 4 mois.

La fermeture ou la suppression d’un Compte Personnel entraîne la résiliation du contrat conclu entre l’Utilisateur et Lumo.

Dans le cas où des fonds existeraient encore sur le compte de paiement de l’Investisseur, celui-ci devra procéder aux virements des fonds sur son compte bancaire conformément aux termes et conditions des Conditions générales d’utilisation de Treezor. Dans le cas où des remboursements seraient encore en cours au moment de la demande de fermeture du Compte Personnel, le Compte Personnel ne sera fermé qu’à l’issue de la dernière échéance de remboursement correspondant à l’investissement participatif concerné.

 

ARTICLE 7. COMPTE DE PAIEMENT TREEZOR

La souscription à un Titre par l’Utilisateur se fait nécessairement par le biais d’un compte de paiement.

Lors de la souscription à un Titre, les Investisseurs sont invités à verser des fonds par carte bancaire ou par virement bancaire vers ce compte de paiement.

Lumo a conclu un partenariat avec un prestataire de services de paiement, Treezor, qui permet à l’utilisateur d’ouvrir un compte de paiement chez ce prestataire au moment de l’ouverture de son Compte Personnel.

L’ouverture et l’utilisation de ce compte de paiement Treezor sont soumises aux termes et conditions stipulés dans les conditions générales d’utilisation du service Treezor reproduites ci-après.

A partir de ce compte de paiement intitulé « Tirelire », l’Investisseur pourra souscrire à des projets mais également recevoir les versements qui lui sont dus au titre des Titres auxquels il a souscrit.

L’Utilisateur pourra alors utiliser cet argent pour souscrire à d’autres Titres ou le verser sur son compte bancaire à tout moment.

 

ARTICLE 8. CONDITIONS D’INVESTISSEMENT DANS LES SOCIÉTÉS PORTEUR DE PROJETS

8.1 Souscription à des Titres à émettre proposés par des Sociétés

Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, l’Utilisateur peut parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton "J'aime". Il sera alors abonné aux actualités du projet sous la forme d’envois de courriels.

Si l’Utilisateur souhaite investir dans le cadre de l’un des projets présentés sur le Site et ainsi souscrire à des Titres à émettre par la Société concernée, il faut qu’il se soit identifié et que l’offre correspondante soit en adéquation avec sa situation telle que définie par les informations qu’il a préalablement renseignées dans son « Questionnaire ».

Lors de son processus de souscription, l’Utilisateur choisira le montant de son investissement, puis sera invité à valider un bulletin de souscription avant de procéder au règlement.

Veuillez noter que les souscriptions donnant lieu à l’émission de titres financiers, sont dès lors définitives et ne donneront lieu à aucun remboursement conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier.

Le dossier de souscription est ensuite étudié par Lumo afin de valider sa souscription de Titres à émettre par la Société.

Lumo assure également pour le compte des Sociétés la réception, la centralisation et l’horodatage des bulletins de souscription, conformément à la réglementation applicable. Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille donc, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des Investisseurs. Dans ce cadre et conformément à la réglementation applicable, Lumo recueille ainsi les données personnelles concernant les Investisseurs et les transmet à la Société concernée en vue de l’inscription dans les registres de celle-ci.

En accord avec la Société, Lumo peut également être amenée à procéder à l’inscription de titres financiers dans les registres de la Société.

8.2 Suivi du projet

Lumo met à disposition des Investisseurs, sur le Site, des mises à jour relatives au Titre auquel il a souscrit, notamment en cas d’événement important relatif au projet.

Lumo envoie également des newsletters régulières aux Investisseurs l’ayant expressément accepté, relatives à l’ensemble des projets proposés sur le Site.

En outre, à chaque échéance de paiement, Lumo suit auprès de la Société le bon déroulement de celle-ci. Lumo met à disposition de l’Investisseur, sur son Compte Personnel, les documents éventuellement communiqués par le la Société et relatifs à ces échéances.

8.3 Transfert des Titres souscrits

Le cas échéant, le transfert des Titres souscrits ne pourra s’effectuer qu’en conformité avec la documentation et les accords relatifs à l’émission desdits Titres, tels que par exemple les termes et conditions des Obligations ou Obligations Convertibles, les statuts de la Société, un éventuel pacte d’associés, etc.

En outre, le transfert de leurs Titres ne pourra être réalisé qu’en conformité avec la réglementation applicable et notamment celle relative à la diffusion, directe ou indirectement, dans le public d’instruments financiers.

Les Investisseurs sont invités à contacter l’équipe support de Lumo par téléphone (06 17 14 74 60) ou par courriel (support@lumo-france.com) afin d’aider à l’organisation matérielle du transfert de leurs Titres.

8.4 Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation, Lumo a mis en place une procédure de traitement des réclamations.

L’Utilisateur peut formuler une réclamation à Lumo :

  • en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site.
  • par courrier à l’adresse suivante : Lumo – Service des Réclamations - 132, rue Fondaudège, c/o Halle Héméra, 33000 Bordeaux
  • par courriel à l’adresse suivante : support@lumo-france.com
  • par téléphone au numéro suivant : 06 17 14 74 60

Délais :

Lumo accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où Lumo ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, Lumo contactera l’Utilisateur concerné pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai Lumo sera en mesure de lui répondre.

Recours :

Dans le cas où l’Utilisateur à l’origine de la réclamation considère la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation.

L’Utilisateur pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

 

ARTICLE 9. RÉTRACTATION

La souscription à un Titre vaut ordre de paiement irrévocable donné par l’Investisseur à Treezor pour le compte de la Société émettrice de Titres.

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, l’Investisseur ne dispose d’aucun droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Lorsque le projet atteint 100 % de son objectif avant le terme de la collecte, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Les Visiteurs auront toutefois la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente, et pourront alors participer au projet en cas de désistement.

Si pour quelque raison que ce soit la collecte pour un projet particulier venait à être annulée, la somme collectée ne sera pas versée à la Société. L’Investisseur sera averti sans délai et la somme investie sera de nouveau créditée sur la tirelire de l’Investisseur qui pourra, soit l’investir dans un autre Titre, soit la transférer sur son compte bancaire.

 

ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Lumo et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Lumo et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Lumo et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société.

L'Utilisateur ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. L’Utilisateur garantit Lumo contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.

Chaque Utilisateur doit respecter les autres Utilisateurs, doit communiquer de façon non grossière et se conformer à la réglementation et à la législation en vigueur et notamment :

  • ne pas mettre en ligne des contenus à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, diffamatoire, portant atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, incitant à la commission d'un délit ou d'un crime, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
  • ne pas commettre des actes répréhensibles au regard de la loi applicable, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les droits de tiers, dont les droits de la personnalité. A ce titre, les Utilisateurs ne doivent notamment pas mettre en ligne des œuvres de tiers et/ou représentant des tiers (photos, textes etc.) pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits d'utilisation ou les autorisations d’exploitation nécessaires, ou reproduire des marques dont ils ne sont pas dépositaires et pour lesquelles ils ne détiennent pas de droits d'utilisation.

L’Utilisateur est informé que les contenus qu’il publie et/ou partage et/ou propose par l’intermédiaire du Site peuvent faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche.

L’Utilisateur s'engage à indemniser Lumo de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour Lumo, directement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de toute résiliation et/ou résolution des présentes CGU.

Lumo, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucune modération des contenus publiés, partagés ou proposés par les Utilisateurs dans le cadre du Site. Néanmoins, Lumo est tenue de mettre à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de lui signaler tout contenu inapproprié . Lumo est tenue de procéder au retrait du contenu de ce type qui a été ainsi porté à sa connaissance, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Lumo est également tenue d’informer promptement et de coopérer avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui a été signalé, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Le dispositif est accessible en cliquant sur le formulaire de Contact et en choisissant l'option « Signaler un abus » . Il est également possible de s’adresser directement à Lumo en se rendant sur cette même page et en choissant le motif dans le menu déroulant prévu à cet effet.

Lumo conserve les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au Compte Personnel de l’Utilisateur, le cas échéant) correspondant au signalement d’un contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.

Lumo en qualité d’hébergeur est également tenue de retirer tout contenu ou d’en rendre l’accès impossible sur le Site, dès lors qu’est porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu. Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de Lumo la présence d’un contenu manifestement illicite sur le Site peut informer Lumo en respectant les dispositions légales en vigueur et notamment en adressant un courriel à l’adresse support@lumo-france.com comprenant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification
  • l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement
  • le nom et domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (notamment lien hypertexte du contenu)
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou de l’activité litigieuse demandant l’interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pu être contacté. Il est précisé que le fait de devoir créer un Compte sur le Site pour pouvoir adresser un message à l’auteur du contenu ne constitue pas un empêchement de contacter l’auteur du contenu. 

 

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Pour disposer d’un Compte Personnel lui permettant d’investir dans des Titres proposés sur le Site l’Utilisateur – Investisseur doit remplir un Questionnaire nécessitant la communication d’un certain nombre de données (« les Données d’Identification »), à savoir, pour un Investisseur personne physique :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, adresse email, adresse postale secondaire le cas échéant, numéro de téléphone, personne à contacter en cas de succession, catégorie socio-professionnelle,

Pour des raisons réglementaires

  • le fait qu’il soit une personne politiquement exposée au sens de la législation ou en relation avec une telle personne,  les informations sur ses connaissances, son expérience, ses objectifs et ses préférences en matière d’investissement, son appétit pour le risque et des informations sur sa situation patrimoniale et financière, ses coordonnées bancaires,

et pour un Investisseur personne morale :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité, numéro de téléphone, adresse email du représentant de la personne morale, raison sociale, forme juridique, ville et pays du siège social, lieu et numéro d’enregistrement, ses coordonnées bancaires.

Il sera également amené à enregistrer dans son Compte Personnel un certain nombre de justificatifs :

  • un justificatif d’identité (par exemple une copie de son passeport ou une copie recto-verso de sa carte d’identité)
  • un justificatif de domicile
  • un dernier avis d’imposition sur le revenu
  • un relevé d’épargne
  • un avis de la taxe foncière
  • des demandes de dispense de prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu
  • un relevé d’identité bancaire

 

ou encore, pour une personne morale :

  • un justificatif d’existence légale (comme un Kbis récent)
  • des statuts à jour signés
  • des comptes approuvés
  • un formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs de la personne morale

Le nom d’utilisateur ou pseudonyme choisi par l’Utilisateur ne doit pas faire référence à une orientation politique, une ethnie, une communauté, une religion, être vulgaires ou insultants, avoir de connotation sexuelle voire pornographique, faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française, faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac, d’une manière générale, porter atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers, ou encore être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le Site, via les formulaires d'inscription ou leur du renseignement du Questionnaire.

Tout défaut de réponse à une information nécessaire pourra avoir pour conséquence la non création du compte personnel ou une impossibilité d’accéder aux services.

Pour disposer de plus amples informations sur les données personnelles, veuillez-vous reporter aux mentions du site qui contiennent une rubrique « Données Personnelles ».

Gestion des notifications et des courriels

L’Utilisateur accepte de recevoir, par courriel et/ou par tout autre moyen de notification, des informations relatives au Site et aux produits et services de Lumo, soit parce qu'il y a explicitement consenti en cochant à chaque fois la case prévue à cet effet, soit parce qu'elles relèvent de l'intérêt légitime.

Lumo met à la disposition de l’Utilisateur un centre de gestion des notifications par le biais duquel l’Utilisateur pourra choisir de recevoir et/ou de ne plus recevoir certaines ou toutes les notifications en fonction de leurs thèmes et/ou de leurs objets.

 

Bloctel

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte Personnel ou de la souscription à un Produit, Lumo s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et des prestations de service ou pour contacter l’Utilisateur afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Les Utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc.). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent, les lnternautes s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les sociétés.

 

ARTICLE 13. DURÉE - RÉSILIATION

Les présentes CGU prennent effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 2. Elles sont conclues entre l’Utilisateur et Lumo pour la durée de l’utilisation du Site.

Lumo se réserve la possibilité de mettre fin au Site à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens, sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, Lumo se réserve le droit d’entreprendre toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement.

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, Lumo se réserve le droit de lui adresser un courriel d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation du Compte Personnel, des Services et du Site, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Lumo pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Compte Personnel et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de Lumo.

En cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, le Site fourni à l’Utilisateur sera suspendu et toutes ses données et/ou contenus seront rendus inaccessibles dans un délai de quinze (15) jours, sauf motif légitime, et seront conservés par Lumo dans les conditions prévues à l’article ARTICLE 11. Il est toutefois précisé que les stipulations des CGU seront maintenues en ce qu’elles régissent le Site utilisé antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

 

ARTICLE 14. CLAUSE SALVATRICE

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

 

ARTICLE 15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Lumo, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Lumo ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par l’Utilisateur et le représentant légal de Lumo.

Lumo pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur aux termes des présentes et dans le cadre de l’utilisation du Site, Lumo en informera préalablement l’Utilisateur qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, fermer immédiatement son Compte Personnel. La suppression de son Compte Personnel par l’Utilisateur en raison de cette cession n’engendrera cependant aucun droit à un dédommagement de l’Utilisateur de la part de Lumo ou de son cessionnaire.

Pour toute question, information, notification, l’Utilisateur peut contacter Lumo par :

  • courrier électronique à l’adresse suivante : support@lumo-france.com
  • voie postale à l’adresse suivante : Lumo - Halle Héméra, 132 Rue Fondaudège 33000 Bordeaux

.

ARTICLE 16. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Lumo (cf détails de l'Article 8.4 Traitement des réclamations).

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE TREEZOR DANS LE CADRE DU SITE INTERNET « LUMO-FRANCE.COM »

Le Titulaire est invité à lire attentivement le Contrat-cadre cliquable ci-dessous avant de l’accepter. Il est informé que Lumo est un Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès du Titulaire en qualité d’agent prestataire de services de paiement.

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