Conditions générales d'utilisation

LUMO est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 604 100 euros dont le siège social est situé 87 Quai des Queyries, 33100 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 749 957 486 (ci-après « LUMO »).

LUMO exerce une activité de Conseiller en investissements participatifs (CIP), telle que définie aux articles L 541-1 et suivant du Code monétaire et financier.

LUMO est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 13000893.

LUMO est membre de l’association Finance Participative France et s’est engagée à respecter intégralement son code de bonne conduite disponible au siège de l’association ou sur http://financeparticipative.org.

LUMO dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. A cet effet, elle a souscrit à une police d'assurance auprès de COVEA RISKS, pour des montants de 800 000€ par sinistre et 1 200 000€ pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance (Police n°127.107.966 - Adhérent N°228719).

Police n°127.107.966 - Adhérent N°228719

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.lumo-france.com (ci-après le « Site ») et ce quel que soit leur statut : visiteur, utilisateur ou investisseur tels que définis à l’article 3 ci-dessous (ci-après les « Internautes »).

Les présentes CGU intègrent les conditions générales d’utilisation de S-Money, établissement de monnaie électronique avec lequel Lumo a conclu un partenariat qui permet aux Internautes de créer un compte de monnaie électronique intitulé « Tirelire » et de l’alimenter afin de régler le montant de leurs souscriptions à un projet conformément à l’ARTICLE 8 ci-après. L’acceptation des présentes CGU inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation de S-Money reproduites ci-après.

Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'Internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Avant tout accès et utilisation du Site, l’Internaute s’engage à lire attentivement les CGU. L’Internaute qui accède et utilise le Site de quelque manière que ce soit reconnaît avoir lu, compris et expressément accepté les CGU lesquelles constituent, et le cas échéant, les conditions particulières, le contrat conclu entre l’Internaute et LUMO. Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat passé entre LUMO et l’Internaute et, le cas échéant, annulent et remplacent l'ensemble des contrats, négociations et ententes antérieures entre l’Internaute et LUMO.

Les présentes CGU s'appliquent :

  • pour le Visiteur (tel que ce terme est défini à l’ARTICLE 3 ci-après) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation sur le Site
  • pour l’Utilisateur et/ou l’Investisseur (tels que ces termes sont définis à l’ARTICLE 3 ci-après) : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

LUMO et S-Money peuvent modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU, moyennant une information et acceptation préalable par l’Internaute par tous moyens. Si l’Internaute continue d’utiliser le Site après avoir été informé des modifications des CGU, cette utilisation continue vaudra acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Internaute. Tout Internaute est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU. Il pourra la télécharger et/ou l’imprimer. En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES

Les internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le site:

  • « visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’utilisateur ;
  • « utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le site ;
  • « investisseurs » désigne les utilisateurs ayant investi dans une société de construction et d’exploitation d’énergies renouvelables via le site.

Les internautes sont informés dès que les fonctions offertes aux investisseurs sont temporairement inactives.

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent :

  • pour les visiteurs : de leur connexion au site à la fin de leur navigation (« déconnexion ») ;
  • pour les utilisateurs ou les investisseurs : de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

4.1 Services D’investissement Proposes Par Lumo

LUMO est un conseiller en investissement participatif proposant une prestation de conseil en investissement portant sur des titres de capital et/ou des titres de créances (les « Titres ») dont la souscription est proposée sur le Site. Dans ce cadre, LUMO fournit une solution globale permettant aux Utilisateurs d’investir en ligne dans des sociétés intervenant dans le domaine de la transition énergétique préalablement sélectionnées par LUMO et référencées sur le Site, via la souscription de Titres (titres financiers ou minibons) émis par ces dernières (ci-avant et après les « Sociétés »).

LUMO propose aux Investisseurs d’investir par le biais (i) d’obligations simples (des « Obligations »), (ii) par le biais d’obligations convertibles en actions (des « Obligations Convertibles ») ou (iii) par le biais de minibons (les « Minibons »).

Dans le cadre de sa prestation, LUMO s’assure notamment auprès des Utilisateurs de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que le projet proposé est adapté à leur situation.

LUMO s’assure ainsi de ces différents éléments lors de l’ouverture du compte personnel visé ci-après et le renseignement en ligne d’un questionnaire obligatoire (le « Questionnaire »).

A défaut, l’Utilisateur ne pourra souscrire aux Titres des Sociétés proposés sur le Site.

4.2 Sélection des projets

LUMO, en tant que conseiller en investissement participatif, analyse et sélectionne les projets présentés aux Utilisateurs sur la base de critères, et selon une procédure, publiés sur le Site.

4.3 Accès aux projets par les Utilisateurs

Avant toute éventuelle souscription, l’Utilisateur aura accès à un document d’information réglementaire. Il sera rédigé dans un langage intelligible, clair et simple.

Ce document d’information réglementaire comprendra notamment des informations relatives  (i) à la Société et le projet concerné, (ii) aux caractéristiques des titres dont la souscription est proposée, (iii) aux modalités et conditions de souscription, (iv) aux frais facturés à l’Investisseur, (v) à la revente ultérieure des titres offerts à la souscription.

LUMO vérifie la cohérence, la clarté et la complétude des informations fournies par la Société.

Au moment de sa souscription l’Investisseur devra attester avoir pris connaissance de ce document d’information.

Une fois inscrit sur le Site et après avoir renseigné le Questionnaire de façon satisfaisante,  l’Utilisateur peut consulter les différents projets des Sociétés présentés sur le Site en cliquant sur l’onglet « Voir l’offre ». l’Utilisateur accède à une présentation du projet détaillée et notamment au document d’information réglementaire dès lors que le projet est adapté à sa situation compte tenu des éléments qu’il a fourni dans son Questionnaire.

ARTICLE 5. CONDITION D'ACCES AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.lumo-france.com.

Pour accéder au Site, l’Internaute doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. LUMO ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Internaute.

L’accès à certaines informations et services du Site est soumis à inscription et création d’un Compte Personnel dans les conditions définies dans l’ARTICLE 6 ci-après.

LUMO mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LUMO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, LUMO avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

6.1 Comment créer un compte personnel ?

Les Internautes souhaitant investir dans un projet présenté sur le Site doivent créer un compte personnel (ci-avant et ci-après le « Compte Personnel »).

La création d’un Compte Personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans à la date d’inscription et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un compte.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale

(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,

(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Personnel.

(d) qu’il accepte de recevoir, par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, toute information relative aux Titres qu’il a souscrits via le Site et aux assemblées générales des titulaires d’obligations.

Pour s’inscrire et créer un Compte Personnel, l’Internaute doit remplir un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoire, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et nom de la personne morale si l’internaute s’inscrit en tant que représentant de celle-ci. Ces données sont récoltées et traitées dans les conditions décrites à l’Article 11.

Pour valider son inscription au Site, le Visiteur devra cocher la case suivante : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation».

Pour confirmer la création de son Compte Personnel, le Visiteur devra cliquer sur le lien hypertexte envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. Le lien hypertexte lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Une fois le lien hypertexte cliqué, le Compte Personnel sera activé dans les 24 heures suivant la validation de l’inscription.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Internaute des présentes CGU en cochant la case obligatoire d’acceptation des CGU susmentionnée. Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables à tout moment sur le Site dans la rubrique dédiée à cet effet.

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Personnel à son nom. En conséquence, l’Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de LUMO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Personnels de l’Utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes.

Lors de la création de son Compte Personnel, l’Internaute choisit personnellement ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) afin d’accéder ultérieurement au Site.

A chaque connexion, l’Internaute devra renseigner son nom d’utilisateur ou son adresse email ainsi que son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Internaute est invité à rentrer son adresse électronique afin de recevoir un email de réinitialisation pour changer son mot de passe.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son compte sans son autorisation ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement LUMO par e-mail, et confirmera par lettre recommandée adressée au siège de LUMO tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information, afin que LUMO puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

6.2 Comment supprimer un compte personnel ?

L’Internaute peut fermer définitivement son Compte Personnel à tout moment en envoyant une demande en ce sens à LUMO à l’adresse suivante : [email protected] La fermeture du compte sera effectuée par LUMO après avoir pris contact avec l’Internaute pour valider les conditions de fermeture du Compte Personnel. L’Internaute est toutefois informé du fait que LUMO est susceptible de conserver des données relatives au contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fermeture du compte conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

LUMO se réserve le droit de fermer ou de supprimer les Comptes Personnels des Internautes qui n’ont pas utilisé le Site durant une période supérieure ou égale à 4 mois.

La fermeture ou la suppression d’un Compte Personnel entraîne la résiliation du contrat conclu entre l’Internaute et LUMO.

Dans le cas où des fonds existeraient encore sur le compte de monnaie-électronique de l’Investisseur, celui-ci devra procéder aux virements des fonds sur son compte bancaire conformément aux termes et conditions des Conditions générales d’utilisation de S-Money. Dans le cas où des remboursements seraient encore en cours au moment de la demande de fermeture du Compte Personnel, le Compte Personnel ne sera fermé qu’à l’issue de la dernière échéance de remboursement correspondant à l’investissement participatif concerné.

ARTICLE 7. Compte de monnaie électronique S-Money

La souscription à un projet par l’Internaute se fait nécessairement par le biais d’un compte de monnaie électronique.

Lors de la souscription à un projet, les Investisseurs sont invités à verser de l’argent par carte bancaire ou par virement bancaire vers ce compte de monnaie électronoque.

Lumo a conclu un partenariat avec un prestataire de services de paiement, S-Money (Banque Populaire - Caisse d'Epargne), qui permet à l’utilisateur d’ouvrir un compte de monnaie électronique chez ce prestataire au moment de l’ouverture de son Compte Personnel.

L’ouverture et l’utilisation de ce compte de monnaie électronique S-Money sont soumises aux termes et conditions stipulés dans les conditions générales d’utilisation du service S-Money reproduites ci-après.

A partir de ce compte de monnaie électronique intitulée « Tirelire », l’Investisseur pourra souscrire à des projets mais également recevoir les versements qui lui sont dûs au titre des ses placements.

L’Internaute pourra alors utiliser cet argent pour souscrire à d’autres projets ou le verser sur son compte bancaire à tout moment.».

ARTICLE 8. Conditions d’investissement dans LES SOCIETES PORTEUR DE PROJETS

8. 1 Souscription à des titres à émettre proposés par des Sociétés

Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, l’Internaute peut parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton "J'aime". Il sera alors abonné aux actualités du projet sous la forme d’envois de courriels.

Si l’Internaute souhaite investir dans l’un des projets présentés sur le Site et ainsi souscrire à des Titres à émettre par la Société concernée, il faut qu’il se soit soit identifié en se connectant à son Compte Personnel, que l’offre correspondante soit adaptée à sa situation telle que définie par les informations qu’il a préalablement renseignées dans son « Questionnaire ».

Lors de son processus de souscription, l’Internaute choisira le montant de son investissement, puis sera inviter à valider un bulletin de souscription avant de procder au règlement.

Attention, les souscriptions donnant lieu à l’émission de titres financiers, sont dès lors définitives et ne donneront lieu à aucun remboursement conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier.

Le dossier de souscription est ensuite étudié par LUMO afin de valider sa souscription de Titres à émettre par la Société.

LUMO assure également pour le compte des Sociétés la réception, la centralisation et l’horodatage des bulletins de souscription. Pendant toute la phase de souscription, LUMO recueille donc, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des Investisseurs. Dans ce cadre et conformément à la réglementation applicable, Lumo recueille ainsi les données personnelles concernant les Investisseurs et les transmets à la Société concernée en vue de l’inscription dans les registres de celle-ci.

En accord avec la Société, LUMO peut également être amenée à procéder à l’inscription de titres financiers dans les registres de la Société.

8. 2 Suivi du projet

LUMO met à disposition des Investisseurs, sur le Site, des mises à jour relatives au projet auquel il a souscrit, notamment en cas d’évènement important relatif au projet.

LUMO envoie également des newsletters régulières aux Investisseurs l’ayant expressément accepté, relatives à l’ensemble des projets proposés sur le Site.

En outre, à chaque échéance de paiement, LUMO suit auprès de la Société le bon déroulement de celle-ci. LUMO met à disposition de l’Investisseur, sur son Compte Personnel, les documents éventuellement communiqués par le la Société et relatifs à ces échéances.

8. 3 Transfert des titres souscrits

Le transfert des titres souscrits ne pourra s’effectuer qu’en conformité avec la documentation et les accords relatifs à l’émission desdits titres, tel que par exemple les termes et conditions des Obligations ou Obligations Convertibles, les statuts de la Société, un éventuel pacte d’associés, etc.

En outre, le transfert de leurs titres ne pourra être réalisé qu’en conformité avec la réglementation applicable et notamment celle relative à la diffusion, directe ou indirectement, dans le public d’instruments financiers.

Les Investisseurs sont invités à contacter l’équipe support de LUMO par téléphone (06 17 14 74 60) ou par e-mail ([email protected]) afin d’aider à l’organisation matériel du transfert de leurs titres.

8.4 Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation, LUMO a mis en place une procédure de traitement des réclamations.

L’Internaute peut formuler une réclamation à Lumo :

  • en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site.
  • par courrier à l’adresse suivante : LUMO – Service des Réclamations - 87 quai des queyries 33 100 Bordeaux
  • par email à l’adresse suivante : [email protected]
  • par téléphone au numéro suivant : 06 17 14 74 60

Délais :

Lumo accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où LUMO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, LUMO contactera l’Internaute concerné pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai LUMO sera en mesure de lui répondre.

Recours :

Dans le cas où l’Internaute à l’origine de la réclamation considérait la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html.

L’Internaute pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

ARTICLE 9. RETRACTATION

La souscription à un projet vaut ordre de paiement irrévocable en monnaie électronique donné par l’Investisseur à S-MONEY pour le compte de la Société émettrice de titres financiers (Obligations ou Minibons selon le projet concernée).

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation et à l’article L.341-16 du Code monétaire et financier, l’Investisseur ne dispose d’aucun droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Lorsque le projet atteint 100 % de son objectif avant le terme de la collecte, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Les personnes intéressées auront toutefois la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente, elles pourront alors épargner dans le projet en cas de désistements.

Si pour quelque raison que ce soit la collecte pour un projet particulier venait à être annulée, la somme collectée ne sera pas versée à la Société. L’Investisseur sera averti sans délai et la somme investie sera de nouveau créditée sur la tirelire de l’Investisseur qui pourra, soit l’investir sur un autre projet, soit la transférer sur son compte bancaire.

ARTICLE 10. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Les Internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de LUMO et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

LUMO et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative. LUMO et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société.

L'Internaute ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. L’Internaute garantit LUMO contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à ce titre.

A titre non limitatif, l'Internaute s’interdit de publier, partager ou proposer sur ou via le Site tout contenu :

  • à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
  • illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
  • pornographique ;
  • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, d’activité illégale de jeu d’argent, d’incitation à commettre des actes de terrorisme; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel ;
  • faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
  • qui violerait tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
  • contenant des virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée (advanced persistent threat) ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
  • ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale de communications entre les membres, par exemple via un envoi massif ;
  • incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle.

L’Internaute est informé que les contenus qu’il publie et/ou partage et/ou propose par l’intermédiaire du Site peuvent faire l’objet d’une indexation par les moteurs de recherche.

L’Internaute s'engage à indemniser LUMO de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter pour LUMO, directement ou indirectement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées, et ce, sans préjudice de toute résiliation et/ou résolution des présentes CGU.

LUMO, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucune modération des contenus publiés, partagés ou proposés par les Internautes dans le cadre du Site. Néanmoins, LUMO est tenue de mettre à la disposition des Internautes un dispositif permettant de lui signaler tout contenu (i) constitutif d’une incitation à la violence, notamment les violences faites aux femmes (ii) d’une atteinte à la dignité humaine ou discriminatoire (iii) relatif à la pornographie enfantine ; (iv) incitant à la haine à raison de la race, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, du handicap ; (v) incitant ou provoquant à la commission d’acte de terrorisme ou qui en fait l’apologie (vi) faisant l’apologie de crime contre l’humanité et/ou (vii) tenu pour répréhensible par les autorités publiques compétentes en matière de jeux d’argent. LUMO est tenue de procéder au retrait du contenu de ce type qui a été ainsi porté à sa connaissance, ce que l’Internaute accepte expressément. LUMO est également tenue d’informer promptement et de coopérer avec les autorités publiques compétentes lorsqu’un contenu de ce type lui a été signalé, ce que l’Internaute accepte expressément.

Le dispositif est accessible en cliquant sur le lien « Signaler un abus » localisé en pied de page du Site. Il est également possible de s’adresser directement à LUMO en se rendant sur la page Nous contacter accessible depuis l’onglet “Découvrir Lumo”, puis “Nous contacter” et en sélectionnant  « Signaler un abus » situé dans le menu déroulant prévu à cet effet.

LUMO conserve les données de « logs » (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au compte de l’Internaute, le cas échéant) correspondant au signalement d’un contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.

LUMO en qualité d’hébergeur est également tenue de retirer tout contenu ou d’en rendre l’accès impossible sur le Site, dès lors qu’est porté à sa connaissance le caractère manifestement illicite de ce contenu. Tout Internaute souhaitant porter à la connaissance de LUMO la présence d’un contenu manifestement illicite sur le Site peut informer LUMO en respectant les dispositions légales en vigueur et notamment en adressant un email à l’adresse [email protected] comprenant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • nom et domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (notamment lien hypertexte du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou de l’activité litigieuse demandant l’interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pu être contacté. Il est précisé que le fait de devoir créer un Compte sur le Site pour pouvoir adresser un message à l’auteur du contenu ne constitue pas un empêchement de contacter l’auteur du contenu.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

11.1 Données collectées

Pour disposer d’un Compte Personnel lui permetttant d’investir dans des Titres proposés sur le Site, l’Internaute doit remplir un Questionnaire nécessitant la communication d’un certain nombre de données (« les Données d’Identification »), à savoir, pour un Investisseur personne physique :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, adresse email, adresse postale secondaire le cas échéant, numéro de téléphone, personne à contacter en cas de succession, catégorie socio-professionnelle, le fait que qu’il soit une personne politiquement exosée au sens de la législation ou en relation avec une telle personne,  des informations sur ses connaissances, son expérience, ses objectifs et ses préférences en matière d’investissement, son appétit pour le risque et des informations sur sa situation patrimoniale et financière, ses coordonnées bancaires,

et pour un Investisseur personne morale :

-  pseudonyme, civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, qualité, numéro de téléphone, adresse email du représentant de la personne morale, raison sociale, forme juridique, ville et pays du siège social, lieu et numéro d’enregistrement, ses coordonnées bancaires.

Il sera également amené à enregistrer dans son Compte Personnel un certain nombre de jutificatifs :

  • un justificatif d’identité (par exemple une copie de son passeport ou une copie recto-verso de sa carte d’identité),
  • un justificatif de domicile.
  • un dernier avis d’imposition sur le revenu,
  • un relevé d’épargne,
  • un avis de la taxe foncière,
  • des demandes de dispense de prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu,
  • un relevé d’identité bancaire,

ou encore, pour une personne morale :

  • un justificatif d’existence légale (comme un Kbis récent),
  • des statuts à jour signés,
  • des comptes approuvés,
  • un formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs de la personne morale 

Le nom d’utilisateur ou pseudonyme choisi par l’Internaute ne doit pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion, être vulgaires ou insultants, avoir de connotation sexuelle voire pornographique, faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française, faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac, d’une manière générale, porter atteinte à l’ordre public aux droits des tiers, ou encore être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

Lumo recueillera également des données relatives à l’utilisation du Site par le biais de cookies et autres traceurs sur Internet (ci-après les « Données d’Utilisation »)

Les Données d’Identification sont fournies volontairement par les Internautes lors de leur inscription sur le Site, via les formulaires d'inscription ou leur du renseignement du Questionnaire.

Tout défaut de réponse à une information nécessaire pourra avoir pour conséquence la non création du compte personnel ou une impossibilité d’accéder aux services.

Les Données d’Utilisation sont des données collectées automatiquement par le Site et par l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par l’Internaute lors de sa navigation sur le Site par le biais des traceurs, communément appelés cookies et concernent notamment l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par LUMO. LUMO se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur ou un investisseur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

11.2 Finalité du traitement des données par LUMO

Les Données d’Identification sont collectées et traitées par LUMO et par son partenaire S-Money :

  • à des fins de fourniture des services d’investissement dans les projets présentés sur le Site ;
  • à des fins de fourniture du compte de monnaie électronique S-Money;
  • à des fins de vérification du respect des CGU du Site (et notamment, de l’absence de comptes multiples pour une seule adresse électronique et de l’âge des Internaute) ;
  • à des fins de prospection et de sollicitation ;
  • à des fins de statistiques ;
  • à des fins de gestion des avis des Internautes sur le Site et les services offerts sur le Site ;
  • à des fins de gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • à des fins de gestion du contentieux ;
  • à des fins de respect par LUMO des exigences légales, notamment à raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Site au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Les Données d’Utilisation sont traitées par LUMO :

  • afin de faciliter la navigation des Internautes sur le Site ;
  • à des fins de statistiques ;
  • à des fins de respect par LUMO des exigences légales, notamment à raison de sa qualité d’hébergeur de certains contenus sur le Site au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Notamment, l’Internaute est spécialement informé et accepte que LUMO traite des données de connexion permettant la traçabilité des Internautes qui se connectent sur le Site aux fins définies ci-dessus.

11.3 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

LUMO s’est engagée au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection des données collectées. Ces données sont ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires.

Cet article ne s’applique qu’au Site et ne s’applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l’article ARTICLE 16ci-après. C’est pourquoi LUMO invite les Internautes à se rendre sur chacun de ces Sites Tiers pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles.

LUMO respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1614018 puis 2166885.

11.4 Confidentialité et sécurité des données

Les données à caractère personnel (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) sont considérées comme des informations confidentielles et traitées comme telles. LUMO met en œuvre les moyens techniques utiles afin d’empêcher l’accès à ces données par des tiers non autorisés.

LUMO s’engage à ne jamais divulguer les données à caractère personnel qu’elle traite, sauf avec l’autorisation expresse de l’Internaute ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

  • LUMO peut être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données ;
  • LUMO peut divulguer des données si elle pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée ;
  • Lorsque LUMO assure un service de prise en charge et suivi des bulletins de souscription des Sociétés, il transmet à cette dernière les données à caractère personnel concernant les Investisseurs afin de permettre leur inscription dans les registres de la Société ;
  • en cas de restructuration, de fusion ou de cession, LUMO peut transférer toutes les données qu’elle traite au tiers concerné ;

LUMO peut être amenée à recourir à des tiers sous-traitants ou co-responsables, notamment un hébergeur d’espace de stockage, pour obtenir certaines prestations dans le respect des finalités prévues aux présentes. Ces sous-traitants ou co-responsables sont alors susceptibles d’obtenir la communication des données de l’Internaute. LUMO veille à ce que ces tiers prennent des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

11.5 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un Compte Personnel est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Conformément aux dispositions en vigueur, l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, s’opposer à leur traitement pour un motif légitime et peut en demander leur rectification, leur limitation, leur portabilité ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de LUMO tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email ([email protected]), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et en fournissant la copie d’une pièce d’identité portant sa signature. Une réponse sera apportée par LUMO dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

11.6 Gestion des notifications et des emails

L’Internaute est informé et accepte de recevoir, par email et/ou par notification, des informations relatives au Site et aux produits et services de LUMO.

LUMO met à la disposition de l’Internaute un centre de gestion de notifications et des emails par le biais duquel l’Internaute pourra choisir de ne plus recevoir certains ou tous les emails et/ou notifications en fonction de leurs thèmes et/ou de leurs objets.

La prise en compte des choix de l’Internaute effectués par le biais de ce centre de gestion se fera au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur saisie sur le Site.

11.7 Bloctel

Si le numéro de téléphone de l’Internaute est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la souscription à un projet, LUMO s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et des prestations de service ou pour contacter l’Internaute afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Internaute est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Internaute a déjà conclu un contrat.

11.8 Cookies

LUMO est susceptible d’avoir recours à des traceurs, communément appelés cookies, sur son Site.

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur ou le téléphone mobile de l’Internaute qui consulte le Site.

Les cookies susceptibles d’être utilisés permettent à LUMO :

  • d’accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l'équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par l’Internaute lors de sa navigation sur le Site ;
  • à inscrire des informations dans cet équipement (notamment, le fichier permettant à l’Internaute de rester connecté sur son compte).

Lorsque l’Internaute navigue sur le Site, les cookies déposés et/ou lus sur leur équipement peuvent être les suivants :

  • Les cookies dits « essentiels » ou « nécessaires »

Ces cookies permettent de naviguer sur le Site et sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Leur désactivation entraînera des difficultés dans l’utilisation du Site et aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités.

  • Les cookies dits de « personnalisation » »

Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur le Site mais permettent de mémoriser les choix et préférences de l’Internaute afin de personnaliser son expérience sur le Site et d’optimiser le fonctionnement du Site.

  • Les cookies dits de « performance » et de « statistique »

Ces cookies recueillent des renseignements sur la manière dont l’Internaute utilise le Site. Ils permettent notamment d’identifier les pages qu’il consulte le plus souvent et les messages d’erreur qui apparaissent.

Ces cookies permettent à LUMO d’identifier et de résoudre les problèmes inhérents au fonctionnement du Site et de l’améliorer.

Il s’agit principalement des cookies de Google Analytics.

  • Les cookies « Publicitaires »

Ces cookies enregistrent des informations sur l’Internaute pour lui adresser des publicités personnalisées et adaptées en fonction de ses centres d’intérêts. Ils aident LUMO également à comptabiliser l’activité de ses espaces publicitaires, etc…).

Le refus de ces cookies publicitaires n'a pas d'impact sur l'utilisation du Site. Cependant le fait de refuser les cookies publicitaires n'entraînera pas l'arrêt de la publicité sur le Site ou sur Internet. Cela aura seulement pour effet d'afficher une publicité qui ne tiendra pas compte des centres d'intérêt ou des préférences de l’Internaute.

Ces cookies sont principalement des cookies tiers. Ils peuvent être déposés à l'occasion de la navigation sur le Site ou lorsque l’Internaute clique dans les espaces publicitaires du Site.

LUMO n’a pas la maîtrise des cookies déposés par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte.

En outre, LUMO est susceptible d'inclure sur le Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent de partager des contenus du Site site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de l’Internaute concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J'aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Youtube, Instagram etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’Internaute grâce à ce bouton, même su’il n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation du Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l’Internaute sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social concerné soit activé sur le terminal (session ouverte) durant sa navigation sur le Site.

LUMO n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Internaute sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Pour en savoir plus, l’Internaute est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment lui permettre d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

 

En poursuivant leur navigation sur le Site, les Internautes consentent au dépôt et à l’accès aux cookies précités par LUMO.

Les Internautes peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, refuser le recours à des cookies ou, après avoir donné leur consentement, retirer partiellement ou totalement ce consentement par le biais des paramètres de leur navigateur. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l’Internaute, qui permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Ils peuvent également paramétrer leur navigateur pour préciser leurs choix généraux relatifs au dépôt et/ou à la lecture des cookies sur leur équipement.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Les Internautes auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc.). Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les lnternautes s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les sociétés.

ARTICLE 13. LIMITE DE RESPONSABILITE

LUMO agit en tant qu’hébergeur du Site et de son contenu et n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site.

LUMO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'utilisation du Site non conforme aux présentes CGU. LUMO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la conduite de l’Internaute publiant des contenus illicites ou adoptant une conduite inappropriée ou illégale dans le cadre du Site. LUMO ne saurait notamment être tenue responsable de l’utilisation par un Internaute des contenus publiés, partagés ou proposés par un autre Internaute dans le cadre du Site.

LUMO ne sera pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de notamment :

  • La perte totale ou partielle du montant investi par l’Investisseur dans les projets présentés sur le Site ;
  • Une évaluation imprécise de la capacité de la Société à respecter le plan de développement, le positionnement, la stratégie et la capacité des dirigeants à les mener à bien ;
  • La valorisation inexacte de la Société Porteur de Projet ou d’une valorisation inexacte fondée sur des hypothèses de développement qui ne se matérialiseraient pas ;
  • La conjoncture économique qui serait susceptible d’affecter la valorisation de la Société Porteur de Projet ou les conditions d’investissement ou de sa liquidité ;
  • De l’annulation d’un projet ou en cas d’échec de la collecte ou de difficulté survenant au cours de l’émission des titres ou de son suivi ;
  • la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article ARTICLE 16 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
  • tout changement que LUMO pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
  • le défaut de communication par l’Internaute à LUMO des informations précises concernant son Compte Personnel ;
  • l'incapacité de l'Utilisateur ou Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Personnel ;
  • toute action ou fausse communication des sociétés.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

La responsabilité de LUMO ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Internaute, conformément aux dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil et qui serait la cause directe d’une faute dommageable imputable à LUMO. L’Internaute convient expressément que toute perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de contenus, perturbations des activités de l’Internaute, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral ou physique, ainsi que toute action dirigée contre l’Internaute par un tiers n’ouvrent pas droit à réparation, et ce même si LUMO a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

LUMO ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Site.

De convention expresse, l’Internaute et LUMO conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des CGU, quelle qu’en soit la causes.

ARTICLE 14. GARANTIE

LUMO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Internautes. Le Site est en constante évolution. L’Internaute reconnaît et accepte que la nature et la forme du Site puissent changer ponctuellement.

Le Site est fourni à l’Internaute sans limite de temps de connexion. En revanche, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. L’Internaute s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive et, plus généralement, à ce que son utilisation du Site n’affecte pas la stabilité et la sécurité du Site.

En tout état de cause, LUMO ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Internaute qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement du Site ou à une perte des contenus mis à disposition sur le Site ou des contenus.

LUMO se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en tout ou partie, moyennant une information préalable par tous moyens de l’Internaute, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer le Site. En cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, LUMO pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Site. LUMO ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Internautes.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est propriété exclusive de LUMO. D'une manière générale, LUMO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de LUMO.

Tout contenu disponible sur le Site -notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives- constitue la propriété de LUMO ou est concédé à LUMO sous licence, notamment par les sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par LUMO ou ses concédants, notamment les sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve de l’acceptation et du respect par l’Internaute des CGU, LUMO concède à l’Internaute, pour la durée d’utilisation du Site, une licence d’accès et d’utilisation du Site gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée des CGU, pour une utilisation en vue de d’accéder et d’utiliser les informations et services du Site dans les conditions fixées aux présentes CGU. Au titre du droit d’utilisation concédé par LUMO, l’Internaute peut reproduire, de façon permanente ou provisoire le Site aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission des contenus présents sur le Site, sur le terminal et/ou le support de lecture de l’Utilisateur.

LUMO se réserve tous les autres droits.

L’Internaute s’interdit toute exploitation du Site en dehors du périmètre déterminé par la présente licence, sans l'accord préalable écrit de LUMO.

L’Internaute s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de LUMO et/ou de ses partenaires nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement du Site en ce compris, sans être exhaustif, marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable de LUMO, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. LUMO se réserve également la possibilité de supprimer le compte de l’Internaute en cas de contrefaçon.

Il est expressément convenu que l’Internaute s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit. L’Internaute s’interdit de retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par LUMO relative à ses droits de propriété intellectuelle sur le Site.

Le contenu du Site ne peut être copié, imprimé, reproduit, distribué, transmis, transféré, diffusé, vendu, concédé sous licence, altéré, modifié, dénaturé, compilé, décompilé, désassemblé, traduit ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de LUMO.

En outre, en publiant des contenus via le Site, l’Internaute concède à LUMO une autorisation gratuite, non-exclusive, cessible et transférable, incluant le droit d’accorder des sous-licences, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, y compris toutes prorogations ou allongements, de reproduire, représenter, mettre à disposition, exploiter, extraire, éditer, adapter, modifier, distribuer les contenus directement ou indirectement, en tout ou partie, sur tous supports notamment le Site et supports de communication de LUMO, en tout format actuel ou futur (notamment papier, vidéo, audiovisuel, numérique) et par tout moyen ou tout procédé de reproduction, de communication au public, de télécommunication ou de distribution, actuel ou futur, y compris numérique, quelles que soient les techniques d’exploitation utilisées, pour les besoins de LUMO et notamment aux fins de communication, de promotion, de publicité et/ou d’information sur les activités de LUMO, à titre gratuit ou payant, y compris à des fins commerciales.

L’autorisation délivrée en application du présent article porte sur les contenus, déterminables et définis de la façon suivante :

  • utilisés, publiés ou mis en ligne via le Site ou sur le Site dans le cadre des présentes CGU,
  • pendant la durée d’exécution des CGU.

Ainsi, les autorisations délivrées portent sur l’ensemble desdits contenus, et ce, dès la conclusion du contrat et compte tenu du caractère déterminable de celles-ci, le présent accord n’entre pas dans le cadre de la prohibition de la cession globale des œuvres futures de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, pour le cas où l’Internaute serait amené à utiliser, publier ou mettre en ligne des contenus non encore déterminables au jour de la conclusion des présentes, ou encore pour le cas où les caractéristiques définies ci-dessus pourraient être considérées comme non suffisamment déterminantes, les parties ont tenu compte expressément de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, en tant que de besoin, l’Internaute s’engage à confirmer sans réserve à tout moment les autorisations délivrées à LUMO, dès mise en ligne, publication ou utilisation du contenu.

Si un Internaute soumet à LUMO des suggestions, des propositions, des commentaires ou d’autres éléments (ci-après dénommés ensemble les « Suggestions ») dans le cadre du Site, LUMO n’aura aucune obligation de maintenir ces Suggestions confidentielles, n’aura aucune obligation d’y répondre d’une quelconque manière et pourra utiliser ces Suggestions à toutes fins utiles, sans compensation et sans préjudice de l’application des autres stipulations pertinentes des présentes.

De convention expresse, l’Internaute et LUMO conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des CGU, quelle qu’en soit sa cause.

ARTICLE 16. LIENS HYPERTEXTES ETABLIS DEPUIS LE SITE

16.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à LUMO ou ne sont pas contrôlés par LUMO notamment ceux relatifs aux sociétés (ci-après « Sites Tiers »). L’Internaute est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site et est conduit sur des sites Internet et/ou applications tierces.

L'Utilisateur et l’Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l'« Espace Investir » contenant notamment les informations confidentielles.

LUMO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

LUMO n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces Sites Tiers. Par conséquent, les exploitants de ces Sites Tiers sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables. LUMO décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces Sites Tiers.

13.2 Liens hypertextes renvoyant au site

Est interdit sans autorisation préalable de LUMO tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
  • Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

ARTICLE 17. SECURITE INFORMATIQUE

Les Internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Tout accès au Site via les identifiants de connexion de l’Internaute engage la seule responsabilité de cet Internaute.

Pour garantir la sécurité de son compte, l’Internaute s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers son mot de passe (le mot de passe enregistré est crypté) ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au compte que l’Internaute a activé, même à son insu ;
  • ne pas donner accès à son compte à un tiers.

En conséquence l’Internaute reconnaît et accepte que toutes actions liées à son compte soient réputées avoir été effectuées par lui-même.

L’Internaute est donc responsable des conséquences des actions effectuées par l'intermédiaire de son compte, notamment tout dommage ou préjudices causés en violation du droit applicable, des droits d’un tiers et des présentes CGU.

Dans le cas où l’Internaute suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son pseudonyme et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son compte, il doit avertir immédiatement LUMO. LUMO pourra alors réinitialiser son mot de passe. LUMO pourra également bloquer l’accès au compte en question.

ARTICLE 18. DUREE - RESILIATION

Les présentes CGU prennent effet à compter de la date d’acceptation par l’Internaute dans les conditions fixées à l’article ARTICLE 2. Elles sont conclues entre l’Internaute et LUMO pour la durée de l’utilisation du Site.

L’Internaute est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Compte Personnel conformément à l’article 6.2 ou en cessant d’accéder et d’utiliser le Site.

LUMO se réserve la possibilité de mettre fin au Site à tout moment par notification à l’Internaute par tous moyens sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

En cas de manquement par l’Internaute à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, LUMO se réserve le droit d’entreprendre toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement.

En cas de manquement grave par l’Internaute à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, LUMO se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation du compte et du Site, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LUMO pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Internaute sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son compte et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Internaute pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de LUMO.

En cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, le Site fourni à l’Internaute sera suspendu et toutes ses données et/ou contenus seront rendus inaccessibles dans un délai de quinze (15) jours sauf motif légitime et seront conservés par LUMO dans les conditions prévues à l’article ARTICLE 11. Il est toutefois précisé que les stipulations des CGU seront maintenues en ce qu’elles régissent le Site utilisé antérieurement au jour de la prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 19. CLAUSE SALVATRICE

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 20. Stipulations générales

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Internaute de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de LUMO, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de LUMO ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par l’Internaute et le représentant légal de LUMO.

LUMO pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Internaute aux termes des présentes et dans le cadre de l’utilisation du Site, LUMO en informera préalablement l’Internaute qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, fermer immédiatement son compte. La suppression de son compte par l’Internaute en raison de cette cession n’engendrera cependant aucun droit à un dédommagement de l’Internaute de la part de LUMO ou de son cessionnaire.

Pour toute question, information, notification, l’Internaute peut contacter LUMO par :

  • courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
  • voie postale à l’adresse suivante : LUMO, 87 quai des Queries 33 100 Bordeaux

.

ARTICLE 21. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Internaute peut contacter LUMO :

  • en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site
  • par courrier à l’adresse suivante : 87 quai des queyries 33 100 Bordeaux
  • par email à l’adresse suivante : [email protected]
  • par téléphone au numéro suivant : 06 17 14 74 60

Lumo accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où LUMO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, LUMO contactera l’Internaute concerné pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai LUMO sera en mesure de lui répondre.

Dans le cas où l’Internaute à l’origine de la réclamation considérait la réponse non satisfaisante, il aura la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html.

L’Internaute pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier, à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE OU A L’EGARD DES CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY DANS LE CADRE DU SITE INTERNET « LUMO-FRANCE.COM »

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après), d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la plateforme de financement participatif www.lumo.fr (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : [email protected]).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique des flux de paiement.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties au Contrat sont les Investisseurs mis en relation avec les Sociétés par l’intermédiaire du Site.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier, c’est-à-dire une convention énonçant les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique et régissant l’exécution des opérations de paiement.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les investisseurs et les émetteurs de titres financiers feront leur affaire personnelle de tout litige entre eux ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère. En particulier, S-MONEY ne peut être tenue de quelque façon que ce soit des risques inhérents aux investissements proposés, en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d’illiquidité.

L’accès au service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le Compte Personnel des Utilisateurs.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci-dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation du Site.

 

Article 0 – Définitions

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique émises ou reçues. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique permet à S-MONEY d’exécuter les opérations de paiement réalisées entre les Utilisateurs.

Compte Personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service S-MONEY par la saisie des identifiants personnels que S-MONEY met à sa disposition

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réservées aux établissements de monnaie électronique.

Utilisateur : désigne l’Investisseur titulaire d’un Compte de monnaie électronique. Les qualités d’Investisseur, au sens de la réglementation du financement participatif, sont définies par les conditions générales d’utilisation du Site.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

 

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Dans le cadre d’opérations de financement participatif exécutées par le Site et qui mettent en relation des investisseurs et des émetteurs de titres financiers, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne servant à l’exécution des opérations de paiement.

Le Service S-MONEY est un service de paiement en Monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique. Il est précisé qu’à aucun moment le Site ne peut recevoir de fonds des Utilisateurs, hormis ceux destinés à rémunérer son activité.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en Monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif par souscription de titres, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les Investisseurs et les Sociétés.

 

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site, lui-même tenu aux obligations de vigilance imposées par la lutte anti-blanchiment. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE ; et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site ;
  • que la personne morale est domiciliée dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • que la personne morale est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE ; et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.


Sans préjuger des éléments d’identification de l’Utilisateur recueillis par le Site conformément à la règle de l’accès progressif propre au financement participatif sous forme de titres financiers, l’accès au Service S-MONEY suppose de recueillir :

  • la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique),  le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (qui s’entend notamment, au sens des articles L 561-2-2 et R 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés) ;
  • la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • la copie du RIB pour les personnes morales sera demandée.

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément S-MONEY de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par S-MONEY. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que S-MONEY lui adresse toutes informations relatives au Service dans son Compte Personnel.

 

Article 3 – Gestion du Compte de monnaie électronique

3.1. Chargement - Généralités

L’Utilisateur charge son Compte de monnaie électronique du montant voulu par virement, prélèvement ou transfert de fonds au moyen de sa carte de paiement à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE.

En contrepartie de cette remise de fonds, S-MONEY émet sans délai des unités de Monnaie électronique pour une valeur nominale égale à celles des fonds collectés.

Les unités de Monnaie électronique émises par S-MONEY représentent des unités de valeur convertibles en euros. S-MONEY n’assure aucun service de change.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

3.2. Chargement par virement SEPA

Lorsqu’il donne un ordre de virement à l’établissement de crédit titulaire de son compte, l’Utilisateur (donneur d’ordre) fournit les informations nécessaires à son exécution : montant, identité et coordonnées IBAN et BIC du compte bancaire de S-MONEY (bénéficiaire) et, dans le motif du paiement, la référence communiquée par le S-MONEY.

Les coordonnées bancaires de S-MONEY sont accessibles depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.

Le chargement du Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur est réalisé par S-MONEY à la date de règlement interbancaire qui est le lendemain de la date de crédit du compte de S-MONEY.

3.3 Chargement par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA, sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, est un prélèvement, ponctuel ou récurrent, libellé en euros initié par le créancier (ici S-MONEY) sur la base de l’autorisation préalable du débiteur (ici l’Utilisateur) formalisée par un mandat.

L’Utilisateur doit préalablement saisir les coordonnées IBAN et BIC de son compte bancaire dans son Compte Personnel. S-MONEY s’assure, avant toute constitution de fichiers d’ordres de prélèvement SEPA, de la cohérence du format des coordonnées fournies.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la mise en place d’un prélèvement SEPA n’est pas immédiate et nécessite une procédure de vérification préalable opérée sur son compte de prélèvement, exigeant notamment la saisie d’un code d’identification.

La procédure complète de vérification est détaillée sur le Compte Personnel, dans lequel l’Utilisateur trouvera un modèle de mandat de prélèvement SEPA.

Une fois la procédure de vérification achevée, l’Utilisateur peut sélectionner sur son Compte Personnel les caractéristiques du premier rechargement (montant, prélèvement unique ou récurrent) et compléter le  mandat de prélèvement SEPA.

L’autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents ou unitaires s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

S-MONEY informera l’Utilisateur du prochain prélèvement au moins quatorze (14) jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, et par tout moyen à sa convenance : facture, avis, échéancier, etc.

Les données relatives au  mandat sont transmises de façon électronique à la banque détentrice du compte de prélèvement lors de la présentation du prélèvement SEPA. Le mandat de prélèvement comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-MONEY, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.

La saisie et la validation des identifiants personnels, suivis de la confirmation via le Compte Personnel de la création du mandat SEPA, entraînent signature du mandat de prélèvement  au profit de S-MONEY.

L’opération de prélèvement est gratuite. Cependant, la mise en place du prélèvement peut être facturée par la banque détentrice du compte de l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de se renseigner auprès de son établissement bancaire sur les frais éventuellement appliqués.

Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque détentrice du compte de l’Utilisateur doit avoir reçu  l’instruction de prélèvement au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de débit. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) jours ouvrés.

Le rechargement du Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur est réalisé par S-MONEY à la date d’échéance, qui est la date de règlement interbancaire et la date de débit du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer de l’existence, à l’échéance, de la provision sur son compte bancaire.  Le rechargement en Monnaie électronique est toujours effectué  sous réserve du bon dénouement de l’opération de prélèvement. En cas de rejet de l’opération par la banque détentrice du compte de prélèvement, lors de la présentation du prélèvement ou ultérieurement, l’Utilisateur s’engage à recharger son Compte de monnaie électronique dans les conditions ci-après définies.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à l’exécution d’un prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, via son Compte Personnel. S-MONEY sursoie à la transmission de l’ordre de prélèvement SEPA ou émet une instruction en vue de la révocation de l’ordre de prélèvement initial lorsqu’elle en a encore la possibilité.

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à S-MONEY tout changement de données le concernant figurant sur le ou les mandats consentis, notamment le changement de numéro de compte au sein de la même banque, ou le changement de la banque teneur du compte à prélever. Il doit dans ce cas communiquer ses nouvelles coordonnées BIC/IBAN.

L’Utilisateur qui souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA peut révoquer à tout moment le mandat précédemment consenti via son Compte Personnel. Il lui est vivement recommandé d’en aviser également sa banque.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. L’Utilisateur devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Les contestations relatives à un mandat de prélèvement doivent être formulées auprès de S-MONEY :

  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
  • soit en ligne depuis son Compte Personnel.

3.4.   Remboursement de la monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Compte Personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Compte personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l'Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY et pendant un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h un Jour Ouvrable  ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

 

Article 4 –  Plafonds

Les seuils et plafonds d’investissement sont fixés par le Site sans intervention aucune de S-MONEY. Les Utilisateurs sont informés que l’offre de titres financiers est dispensée de la publication de prospectus dans la limite d’un montant de 2 500 000 € calculé sur une période de douze (12) mois.

La réglementation oblige S-MONEY à vérifier l’identité des Utilisateurs notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette vérification impose la transmission à S-MONEY des pièces justificatives décrites dans l’article 2.2 lorsque le montant total annuel des opérations faites par l’Utilisateur dépasse 2 500 € ou qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire, ou global au cours de la même année civile, de plus de 1 000 €.

 

Article 5 – Ordres de paiement et transferts des fonds

5.1. Investissement

L’Investisseur peut faire jouer son droit inconditionnel à remboursement de la Monnaie électronique tant qu’il n’a pas souscrit à une offre de titres financiers. Le remboursement de la Monnaie électronique s’opèrera alors de manière intégrale, sans frais et sans délai par virement sur le compte bancaire de l’investisseur, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation du Contrat, la souscription d’une offre de titres financiers est irrévocable

La souscription d’une offre de titres financiers vaut ordre de paiement irrévocable en Monnaie électronique donné par l’Investisseur à S-MONEY pour le compte de la Société, émetteur des titres. Si la levée de fonds n’aboutissait pas à l’issue de la période prévue, S-MONEY procèdera à une opération de crédit du Compte de monnaie électronique de l’Investisseur du montant de la somme initialement payée. L’Investisseur aura le choix de conserver ses unités de Monnaie électronique pour financer un autre projet ou d’en demander le remboursement selon les conditions ci-dessus.

5.2. Retour sur investissement

Le retour sur investissement attendu par l’Investisseur, qui dépend de la réussite du projet financé à laquelle S-MONEY demeure absolument tiers.

Les unités de Monnaie électronique chargées sur le Compte de monnaie électronique de la Société, émetteur de titres financiers sont irrévocablement transférées sur le Compte de monnaie électronique de l’Investisseur, qui peut choisir de les réutiliser ou d’en demander le remboursement. À cette fin, l’Investisseur donnera un ordre de virement à S-MONEY, qui sera exécuté dans le Jour Ouvrable suivant sa réception.

Article 6. Compte inactif

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

 

Article 7– Rémunération du Site    

La rémunération du Site pourra être opérée par transfert des unités de Monnaie électronique du Compte de monnaie électronique de l’Investisseur et/ou de l’émetteur de titres financiers, à leur demande, vers le Compte de monnaie électronique ouvert par S-MONEY au nom du Site.

 

Article 87 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

8.1. Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation du Site et le présent Contrat.

8.2. Obligation de sécurité et de vigilance

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage de la session, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

8.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Compte personnel.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

8.4.  Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

- soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

- soit en ligne depuis son Compte Personnel.

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son compte de Monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande de blocage peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son Compte Personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

8.5.  Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels tels que décrits à l’article 7.3, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

 

Article 9 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

9.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Utilisateur.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les Investisseurs et les Sociétés, émetteurs de titres financiers, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

9.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

9.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible dans son Compte Personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Compte personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte inactif.

9.4. Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de verser des fonds sur un Compte de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de financement participatif. S-MONEY n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l'Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY ne peut être tenue pour responsable de l'organisation des opérations de financement ni de l'utilisation des fonds collectés. De même, S-MONEY n'est en aucun cas responsable des textes et contenus descriptifs relatifs à chaque collecte de fonds.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport à la souscription de titres, les Utilisateurs faisant leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

 

Article 10 – Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

 

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

 

Article 12 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

 

Article 13 – Droit de rétractation

L’Investisseur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, dispose, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Investisseur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Compte personnel ou lors de son inscription sur le Site, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. L’Investisseur est informé que s’il souhaite investir dans l’un des projets présentés sur le Site dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat avec S-Money, il devra demander en conséquence l’exécution immédiate du Contrat pour pouvoir utiliser son Compte de monnaie électronique et renoncera expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation.

 

Article 14 – Modifications du Contrat

14.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son Compte personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

14.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

 

Article 15 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les Utilisateurs dans le cadre de l’opération de financement participatif qui les lie.

S-MONEY émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire de l’Utilisateur dans les mêmes conditions qu’une procédure de remboursement.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Compte Personnel. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations de financement participatif en cours entre les investisseurs et les émetteurs de titres financiers.

15.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service S-MONEY, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles ou lorsqu’elle ne parvient pas plus à souscrire à ses obligations anti-blanchiment.

15.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de monnaie électronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

 

Article 16 – Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY :

  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
  • soit par courrier Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
  • Soit par e-mail : [email protected]

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, l’Utilisateur, personne physique agissant à de fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

 

Article 17 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires s’il ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l'impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité : S-MONEY - Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

 

Article 19 – Propriété Intellectuelle

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

 

Article 20 – Secret professionnel

S-MONEY est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

 

Article 21 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.