L'activité de Lumo

Comment Lumo sélectionne les projets ?

Lumo sélectionne les projets présentés en appliquant une procédure dont l'objet est de vous permettre d’accéder à des supports d’investissement de qualité et de veiller à la protection de vos intérêts.

Cette procédure utilise des critères quantitatifs (qualité et viabilité du projet) et qualitatifs (qualité des intervenants, transparence)

Pour en savoir plus, consultez notre procédure de sélection des projets.

Comment se rémunère Lumo ?

Lumo se rémunère de deux façons :

1/ Les épargnants rémunèrent Lumo à hauteur de 1 du montant souscrit. 

Ce montant rémunère notre prestation de conseil en investissements participatifs.

C'est ce qui matérialise le fait que cette prestation vous est délivrée dans votre intérêt et en toute indépendance. Vous n'êtes pas "le produit", nous ne "vendons pas" des épargnants aux porteurs de projets. 

Les produits ce sont les offres d'investissement que nous vous soumettons après les avoir sélectionnés pour vous.

Pour un taux à 1%, si une personne épargne 100€ dans un projet, 1€ sera facturé par Lumo et l’épargnant effectuera donc un paiement de 101€ au total.

2/Le porteur de projet rémunère Lumo sous forme d’honoraires pour faire appel à son expertise en matière de gestion de projets participatifs et pour des services administratifs qui lui seront rendus tout au long de la vie des obligations.

En pratique cela peut représenter de 4 à 10% du montant de la collecte. Le détail des prestations fournies au porteur de projet, ainsi que les frais s’y rapportant, peuvent être fournis à l’épargnant qui en fait la demande.

L'activité de Lumo est-elle réglementée ?

Oui, l’activité de Lumo est régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Depuis le 17 octobre 2014, Lumo est Conseiller en Investissements Participatifs (CIP). Notre activité est définie par les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Lumo est membre de l’association Financement Participatif France. Lumo est enregistrée auprès de l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro : 13000893.

Qu’est-ce qu’un conseiller en investissements participatifs ?

Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) a été spécifiquement créé par le gouvernement français, il est applicable depuis le 1er octobre 2014. Le CIP propose l’accès à des offres d’investissement sur Internet et a pour mission de vérifier qu’elles sont en adéquation avec le profil des investisseurs.

Comment faire une réclamation ?

En cas de problème lié à votre souscription en ligne, vous pouvez formuler une réclamation auprès de notre équipe. Pour ce faire, il suffit d’utiliser notre formulaire de contact et de sélectionner comme objet du message « Réclamation/problème technique ». Votre réclamation sera ensuite traitée dans les meilleurs délais.

En pratique, Lumo s’engage à accuser réception de votre demande sous un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse sous un délai d’un mois.

Si à l’issue de ce délai une difficulté devait persister vous aurez la possibilité de saisir le médiateur de l’association professionnelle Financement Participatif France ou de recourir au médiateur de l’AMF.

Le détail de cette procédure vous sera précisé dans le message d’accusé de réception de votre demande initiale.

Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Lumo respecte la vie privée des internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 2166885.

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L'investissement avec Lumo

Comment intervient mon investissement dans le financement du projet ?

Lorsque le projet est ouvert à l'investissement pour les Lumonautes, il vient soit compléter le financement déjà réuni par le porteur de projet et parfois la participation d'une banque partenaire, soit se substituer à une partie de cesfinancements.

Quelle est la durée de cet investissement ?

La durée des financements proposés est en général de 2 à 9 ans. C'est un investissement qui donne lieu à des intérêts sur une fréquence pré-définie (trimestrielle, semestrielle ou annuelle), avec le cas échéant un remboursement partiel du capital, et ceci jusqu'à l'échéance du placement.

Dans le cas d'un remboursement partiel du capital (on parle alors d'amortissement), votre paiement périodique est fixe mais la répartition entre le montant des intérêts et le montant du capital remboursé varie d'un paiement à l'autre.

Dans le cas d'un remboursement du capital à terme, chaque paiement intermédiaire n'est constitué que d'intérêts mais le dernier comprendra la totalité du capital ainsi que les derniers intérêts.

Comment je-suis remboursé(e) ?

Vos remboursements et vos intérêts sont versés sur une tirelire électronique accessible à partir de votre compte Lumo. Vous pouvez alors participer au financement d'un nouveau projet proposé sur le site ou transférer cet argent sur votre compte bancaire.

Combien puis-je investir ?

Le seuil minimum est en général à 25 €. 

Il peut y avoir un plafond de participation maximale par épargnant dans un projet (en général de l'ordre de 5 % du montant du financement participatif recherché). Ce plafond, s'il existe, peut parfois supprimé au cours de la période de souscription.

À quelles informations ai-je accès en tant qu'investisseur ?

Votre compte personnel Lumo vous permet de suivre la production d’électricité verte des projets auxquels votre investissement contribue et votre impact positif sur l’environnement. Vous avez également accès à des actualités sur le projet.

Qui peut éco-investir ?

Les particuliers, mais aussi les personnes morales (entreprises, associations) peuvent contribuer au financement d'un projet proposé sur notre site lorsque leur dossier est complet.

Puis-je investir plusieurs fois dans un même projet ?

Oui, on peut souscrire plusieurs fois dans un même projet, dans la limite de l'éventuel plafond autorisé pour le projet

Puis-je contribuer à un projet ayant atteint 100 % de son financement ?

Lorsque le projet atteint 100 % de son financement, il n’est plus possible d’entamer une procédure de souscription. Les personnes intéressées ont toutefois la possibilité de s’inscrire sur liste d’attente, elles pourront alors investir dans le projet en cas de désistements.

Que se passe-t-il si je contribue au financement d’un projet qui ne lève pas la totalité des fonds recherchés ?

Si la campagne de financement se termine alors que la totalité des fonds n’a pas été réunie, il y a deux cas de figure :

- soit la somme est tout de même versée au porteur de projet car celui-co, ou la banque partenaire adapte sa part de financement, la réalisation du projet n'étant ainsi pas affectée par la non atteinte de l’objectif de financement participatif,

- soit l'opération est annulée et vous êtes remboursés de votre souscription sur votre tirelire.

Quels sont les risques liés à cet investissement ?

L’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques :

- risque de perte totale ou partielle du capital investi

- risque de non-paiement ou de paiement différé des intérêts dus

- risque d’illiquidité : la revente des titres est très incertaine et est limitée par les dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF ainsi que dans certains cas par des dispositions précisées dans les termes et conditions de l'offre. Les sommes investies sont bloquées et sont remboursées selon l’échéancier décrit dans les termes et conditions et vous ne pourrez pas réclamer un remboursement anticipé.

- un risque d’absence de valorisation : Lumo ne fournit pas de valorisation du titre dans le cadre d’une cession à un tiers

- rang de priorité : le paiement des sommes dues aux obligataires peut être sujette au paiement préalable de sommes dues à d’autres créanciers

- risque de perte d’opportunité et de manque à gagner si une hausse des taux d’intérêts survient pendant la durée de votre investissement ou si l’émetteur décide d’un remboursement anticipé.

Parrainez vos proches sur Lumo

Vous êtes déjà inscrits et souhaitez faire découvrir Lumo à des proches et partager des avantages avec eux ?

C’est facile, rendez-vous sur votre compte, renseignez les adresses e-mails de vos proches. C'est ici !

S’ils ne sont pas encore inscrits, ils recevront une invitation à le faire avec un code promotionnel valable 1 semaine leur permettant d’épargner dans un projet de leur choix sans régler de frais de souscription.

 Ils aiment et souscrivent à un projet ?

 Vous recevez à votre tour un code promotionnel valable 1 mois vous permettant à vous aussi de vous voir offrir vos frais de souscription lors d'une prochaine souscription dans le projet de votre choix.

Eco-investir en ligne

Quelle est la rémunération de cet investissement ?

Comme la banque ou le porteur de projet partenaire, l'épargnant perçoit des intérêts qui rémunèrent le capital prêté au projet. Le taux d’intérêt brut annuel est usuellement de 3 à 7 %. Les intérêts sont versés à un rythme prédéfini (trimestriel, semestriel ou annuel), avec le cas échéant, un remboursement d’une fraction du capital investi.

Dans ce dernier cas, le rendement brut annoncé correspond à un calcul sur la base du montant investi et celui-ci décroit dans le temps car le capital investi fait l'objet de ce remboursement progressif.

Les sommes remboursées ne font plus l'objet d'une rémunération puisqu'elles vous sont rendues. Pour maintenir un rendement sur votre capital ainsi récupéré, vous pouvez alors le ré-employer sur un autre projet.

Vous pouvez aussi les rapatrier vers votre compte bancaire pour en faire un autre usage.

Comment éco-investir avec Lumo ?

Pour investir dans un projet, vous devez au préalable avoir créé un compte sur le site. Connectez-vous sur le site avec votre identifiant (adresse e-mail) et votre mot de passe. Une fois connecté(e) il suffit de vous rendre sur la page du projet auquel vous souhaitez participer. Cliquez sur le bouton « j’épargne » en haut de page.


Vous entamez alors la procédure de souscription qui dure de 5 à 15 minutes : c'est plus ou moins long selon le montant investi.
Etape 1 : choisir le montant à investir
Etape 2 : compléter votre profil 
Etape 3 : confirmer votre choix de souscription
Etape 4 : effectuer le paiement.


Votre dossier est ensuite étudié par Lumo afin de valider votre souscription dans le projet.

Si le projet n’est pas encore ouvert au financement participatif, vous pourrez parfois tout de même dans un premier temps soutenir le projet en cliquant sur le bouton "J'aime et vous abonner ainsi à ses actualités et à l'annonce de son ouverture.

Qu’est-ce que la réservation ?

La réservation est une étape optionnelle qui précède parfois la phase de financement participatif. À ce stade, les internautes qui souhaitent participer au projet peuvent indiquer à l’avance le montant qu’ils envisagent d'investir ou déclarer leur intérêt à participer. Ils sont ensuite informés en "avant-première" de l’ouverture du projet.

Quels sont les documents nécessaires pour investir ?

Lumo vous demandera des pièces pour compléter votre dossier.

Il vous faudra charger dans votre compte  :

- un justificatif d’identité (par exemple une copie de votre passeport ou une copie recto-verso de votre carte d’identité)

- un justificatif de domicile (une facture de moins de 3 mois à votre nom et à votre adresse, un avis d'imposition)

- Vous pourrez également être amenés à fournir des éléments justifiant de votre capacité financière à investir.

Comment les souscriptions sont-elles administrées ?

Les souscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Si au cours de votre procédure de souscription le projet atteint 100 % du financement, une alerte vous préviendra et nous vous proposerons alors de mettre votre demande sur liste d’attente. Vous aurez alors la possibilité de finaliser votre démarche en cas de désistements.

Puis-je suspendre ma procédure de souscription ?

Vous pouvez suspendre votre souscription ou l'abandonner tant que votre règlement n’a pas été encaissé.

À quoi sert ma tirelire ?

La tirelire est une cagnotte électronique qui vous permet d’épargner dans un projet et de recevoir le remboursement et les intérêts de vos placements. Accessible à partir de votre compte personnel Lumo, la tirelire peut être créditée et son solde disponible peut être transféré dans frais vers votre compte bancaire à tout moment.

Comment fonctionne ma tirelire ?

Quand j'effectue le paiement, mon argent va sur un compte de monnaie électronique hébergé par S-Money (un établissement de monnaie électronique qui fait partie du groupe Banque Populaire - Caisse d'Epargne).

L'almentation de ma tirelire est sans frais. Le solde de ma tirelire et ses mouvements sont consultables dans "mon compte", onglet "ma tirelire".

Lorsque je reçois des paiements, c'est ma tirelire qui est créditée. Je peux utiliser cet argent pour investir dans un autre projet ou je peux me le verser sur mon compte bancaire à tout moment, sans frais.

Comment se matérialise officiellement ma souscription ?

Pendant toute la phase de souscription, Lumo recueille, et le cas échéant valide, les dossiers de souscriptions de chacun des internautes. Nous en transmettons la synthèse à l’émetteur des obligations à l’issue de cette phase.

Une fois les titres émis, vous figurerez dans le registre des détenteurs de ces titres pour le projet que vous avez cofinancé.  Vous recevrez alors un certificat de souscription.

Quels sont les moyens de paiement possibles ?

A ce jour, vous pouvez régler votre souscription par les moyens de paiement suivant :

  • par carte bancaire
  • par virement bancaire.

Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Puis-je transmettre mon éco-investissement ?

OFFREZ UNE ÉPARGNE À IMPACT POSITIF !

Avec Lumo, vous pouvez offrir de l'éco-investisement en transférant tout ou partie de vos obligations souscrites sur la plateforme à la personne majeure de votre choix (une personne majeure).

Comment ça marche ? Suivez le guide :

 

ETAPE 1 : Connectez-vous à votre compte en ligne Lumo

Allez sur l'onglet "MES ECO-INVESTISSEMENTS", la liste des projets dans lesquels vous avez épargné apparaît.

Sélectionnez le projet pour lequel vous souhaitez offrir une partie de votre épargne. Et cliquez sur le bouton JE DONNE.

Là, c'est à vous de jouer, renseignez :

-  le nombre d'obligations que vous offrez

-  le bénéficiaire de votre cadeau (son nom, prénom, e-mail et portable).

Ces données très importantes nous permettront de nous assurer que votre cadeau arrive bien à la bonne personne !

- le thème de votre carte cadeau.

 

ETAPE 2 : Votre cadeau est déballé !

Le bénéficiaire reçoit un e-mail. Il doit se connecter au site Lumo pour confirmer sa réception et déballer son cadeau.

 

ETAPE 3 : Confirmez le transfert.

C'est presque fini ! Retournez sur votre compte en ligne Lumo.

Allez, cette fois-ci, sur l'onglet "MES DONS", la liste de vos cadeaux apparaît.

Validez l'ordre de transfert de vos obligations…. C’est fait !

C'est quoi un code Coupon

Un code coupon est un code promotionnel personnel qui vous est remis dans deux circonstances :

- lorsque vous parrainez un proche et que celui-ci procède à une souscription

- Dans le cadre de campagnes promotionnelles menées avec nos partenaires

Il vous suffira de saisir ce code promotionnel dans la case "J'ai un code coupon", après l'étape de confirmation, juste avant l'étape de règlement, pour être exonéré de frais lors de votre souscription.

Si vous n'avez pas de code coupon vous pouvez laisser ce champ libre et continuer votre souscription.

Caractéristiques du produit financier

Le produit financier est-il garanti ?

Non, le capital investi ne bénéficie pas de garantie.
C'est la qualité du projet (choix de l’équipement, choix des partenaires, garanties du matériel, prêt bancaire, contrat de maintenance et d’assurance) et sa rentabilité économique qui contribuent à sa solidité financière.

La viabilité économique d'un projet d'énergie renouvelable est fondée sur le contrat de vente de l'énergie produite à un prix garanti pendant une durée déterinée.

Ce contrat assure au projet des revenus futurs qui lui donne la capacité de rembourser des emprunts.

Quel est le mécanisme financier utilisé ?

La société qui gère et exploite l’installation d’énergie renouvelable émet des titres de créance (obligations, minibons). Pour épargner dans le projet, l’internaute souscrit à ces titres..

Qu’est-ce qu’une obligation ?

L’obligation est un titre de créance (un « titre de dette » du point de vue de l’emprunteur) qui représente une fraction de l’emprunt contracté par une entreprise ou une collectivité publique.

Le détenteur de l’obligation -appelé obligataire- perçoit des intérêts qui lui sont versés régulièrement jusqu’à échéance de l’obligation. Le capital lui est remboursé en partie à l'occasion de chaque échéance, ou à l'échéance de l’obligation.

Puis-je revendre mes obligations ?

Non vous ne pouvez pas vendre vos obligations à une autre personne. Nous vous conseillons donc de placer une somme à épargner sur une longue durée (plusieurs années).

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire don de vos obligations à une autre personne pour lui en faire cadeau par exemple. Pour en faire la demande, il suffit de contacter l’équipe support de Lumo par téléphone (06 17 14 74 60) ou par e-mail (adresse accessible à partir de votre compte personnel).

Quels sont mes droits en tant qu’obligataire ?

En tant qu’obligataire vous avez des droits financiers notamment le droit d’être remboursé de votre capital et celui de recevoir des intérêts.

Vous avez aussi le droit de disposer d’informations concernant la société d’exploitation qui gère l’installation d’énergie renouvelable (rapport de gestion, procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires…).

Les obligataires peuvent également se réunir et organiser des assemblées générales.

Les obligataires ont-ils un pouvoir de décision dans le projet ?

Non, les obligataires ne peuvent pas prendre part aux décisions qui concernent le projet.

Qu'est-ce qu'un minibon ?

Les "minibons" sont des titres de créance, délivrés en contrepartie d'un prêt, qui représentent l'engagement de leur émetteur de les rémunérer et de les rembourser à des échéances déterminées.

Il s'agit de Bons de caisse dont les règles ont été adaptées au financement participatif.

Ce sont des titres nominatifs et non négociables dont la maturité est de 5 ans au maximum qui ne peuvent être émis que par des sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant au moins 3 bilans validés.

Leur périodicité de remboursement ne peut être supérieure à un trimestre.

Les porteurs de minibons ne sont pas regroupés en une masse des obligataires.

Qu'est-ce qu'une obligation convertible ?

Une obligation convertible est une obligation qui présente la particularité de pouvoir, dans certains cas, être remboursée en actions de la société émettrice plutôt qu'en numéraire.

Une parité détermine alors le nombre d'actions reçues par obligation détenue.

Cette conversion peut être déclenchée à l'initiative de l'émetteur des obligations, à l'initiative du détenteur de l'obligation, ou les deux. Les termes et conditions de l'obligation convertible décrivent qui peut être à l'initiative de la conversion, à quel moment et dans quelles conditions il peut en décider, et à quel moment elle aura effectivement lieu.

Le détenteur d'obligations qui sont converties devient alors actionnaire de la société.

Qu'est-ce qu'un Pacte ?

Un pacte de titulaires de valeur mobilières peut être mis en place lorsqu’il est nécessaire de fixer des règles de fonctionnement les actionnaires historiques et lesobligataires et de définir les relations entre les parties et que celles-ci ne dépendent pas directement des termes et conditions du produit ou des clauses statutaires de la société.

Il comportera en général :

- des stipulations relatives à l’investissement des Investisseurs : on pourra par exemple y précisr comment on préserve les intérêts des obligataires d'actions qui seraient entreprises par les actionnaires historiques ou préciser les relations entre les actionnaires hstoriques et les nouveaux actionnaires en cas de conversion d'une obligation convertible

- des stipulations relatives au Transfert de Titres : on pourra y spécifier des restrictions s'appliquant aux transferts d'obligations convertibles ou aux transferts ultrieurs d'actions en cas de conversion

; et

- des stipulations générales relatives à la vie du pacte et sa gestion

Fiscalité

Les produits liés à mon investissement Lumo sont-ils imposables ?

Oui, en France, les intérêts perçus au titre des obligations ou minibons et générés par votre placement sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal auquel vous êtes soumis. 

Concernant les investisseurs personnes physiques, l’investissement n’entre pas dans le champ de l'Impôt sur la Fortune Immobilière.

Les résidents fiscaux hors de France doivent se rapprocher des autorités fiscales de leur propre pays pour se renseigner sur le régime fiscal des intérêts et les obligations déclaratives y afférentes.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes.

En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales :  www.service-public-pro.fr et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Fiscalité des investissements Lumo

a) Si vous êtres un particulier résident fiscal de France, les intérêts générés par votre placement sont soumis :

  • au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %,
  • ou sur option globale et irrévocable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est prélevé sur les intérêts lors de leur versement Le prélèvement obligatoire constituant un simple acompte de l’impôt sur le revenu, les revenus sont déclarés et taxés l’année suivant celle de leur perception à l’impôt sur le revenu (PFU ou sur option au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source. Le prélèvement à la source à titre d’acompte est imputé sur l’IR au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué.

Les intérêts sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, qu’ils soient soumis au PFU ou au barème progressif de l’IR.

Enfin, selon votre revenu fiscal de référence et la composition de votre foyer fiscal, les intérêts seront également soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). 

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sont prélevés par Lumo lors du paiement des intérêts et reversés à l’administration fiscale. Vous recevrez chaque année un Imprimé Fiscal Unique 2561 ter indiquant en ligne le montant des intérêts, en principe déjà reportés sur votre déclaration de revenus n° 2042 mais qu’il convient de vérifier. 

La non-déclaration de ces revenus vous exposerait à des sanctions de la part des autorités fiscales.

 b) Si vous n'êtes pas résident fiscalement en France, vos revenus ne feront l'objet d'aucun prélèvement si vous nous fournissez l’équivalent d’un avis d’imposition émanant de vos propres autorités fiscales, et il vous reviendra de vous conformer à vos propres obligations déclaratives dans votre pays de résidence fiscale.

 c) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'IS, s’agissant de produits financiers à revenus fixes, ils doivent être compris dans les bénéfices imposables et être rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

d) Si le souscripteur est une personne morale en France assujettie à l'IR, les bénéfices (incluant les produits financiers) réalisés par la société de personnes sont déterminés au niveau de la société, mais ils sont imposés au nom personnel des associés. 

 En conséquence, chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits, soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre d’une société civile de gestion de portefeuille mobilier, celle-ci est soumise aux mêmes obligations que les établissements payeurs et doit donc produire pour chaque associé un IFU à partir de celui unique que nous aurions envoyé au représentant de la personne morale.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes.

En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales :  www.service-public-pro.fr et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

 

Puis-je être dispensé du prélèvement forfaitaire ?

Vous pouvez demander à être dispensé(e) du prélèvement de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 € (pour un célibataire) ou 50 000 € (pour un couple). Pour cela il faut télécharger la demande de dispense de prélèvement forfaitaire, la compléter, la signer et la télécharger dans votre espace personnel avant le 30 novembre.

En revanche, les prélèvements sociaux sont prélevés quel que soit le montant des revenus de la personne physique.

Pour les revenus soumis sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 6,8%.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes.

En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales :  www.service-public-pro.fr et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

Mon investissement donne-t-il droit à des avantages fiscaux ?

Non, ce placement ne donne droit à aucune réduction d’impôt ou avantage fiscal, ni en termes d’impôt sur le revenu, ni en termes d’impôt sur les sociétés

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil ni une recommandation. Nous vous recommandons de vous adresser à vos conseils personnels externes.

En France, vous pouvez aussi consulter le site de l’administration pour les particuliers :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-mobilieres

et pour les personnes morales :  www.service-public-pro.fr et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20120912

 

Certification Lumo

C'est quoi une certification Lumo ?

La certification Lumo est un programme de récompense, comme les miles des compagnies aériennes, mais basé sur la production d'électricité.

Ces certifications vous permettent d'avoir une traçabilité de vos investissements verts. Quelle que soit l'énergie, pour chaque investissement réalisé sur un projet Lumo, vous recevez des Certifications Lumo.

Comment fonctionnera la certification Lumo ?

Lorsque vous réaliserez un investissement participatif sur Lumo, chaque tranche de 100€ investis vous apportera une Certification Lumo par an et pendant la durée effective de votre investissement.

Ex : Olivier a investi 1000€ sur le projet Brassemonte.
Il recevra tous les ans et pendant la durée effective du financement : 1 000 € / 100€ = 10 Certifications Lumo.

Que pourrais-je faire avec mes certifications Lumo ?

Chaque Certification Lumo pourra être utilisée pour payer vos frais de souscription.
Une Certification Lumo couvrira alors 1€ de frais.

Nous avons pour ambition de vous proposer rapidement d’autres usages pour ces Certification Lumo grâce à des partenariats avec d’autres marques.

Un petit peu de patience…

 

La transition énergétique et les énergies renouvelables

Les appels d'offre de la CRE

La CRE : Commission de Régulation de l’Energie

Créée en 2010 à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, la CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler ces marchés.

Sa mission est de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Les appels d’offres de la CRE

La CRE met en œuvre la procédure d’appel d‘offres décidé par le ministre chargé de l’énergie « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ». La CRE assure ainsi la rédaction du cahier des charges, le dépouillement des offres et émet un avis sur les candidats, parmi lesquels le ministre désigne le ou les candidats.

Le critère principal de choix des lauréats lors de ces appels d'offre est le prix, ce qui va dans le sens d'une amélioration constante de la compétitivité des énergies renouvelables.

Les autres critères sont dans l'ordre : l'empreinte carbone globale du projet, sa pertinence environnementale dans le cadre de son implantation et enfin le non détournement de l'utilité de sa zone d'implantation (pas de défrichement, pas de détournement de terres arables, et ...) et l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Les appels d'offres avec financement participatif

Les ambitions de la France en matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique ont fait l’objet de plusieurs lois visant à atteindre les objectifs fixés, notamment celui de couvrir 32% de notre consommation finale brute d'énergie par des énergies renouvelables à l’horizon 2030.

En particulier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la mise en place d’une forme d’incitation de la filière à recourir au financement participatif.

Les appels d’offres pour le photovoltaïque mettent en œuvre cette incitation d’une bonification de 3€ du prix de vente du MWh d’électricité produite lorsqu’un niveau suffisant de participation aura été atteint avec des investisseurs provenant du département et des départements limitrophes du lieu d’implantation du projet.

De manière résumé, le niveau requis pour le bonus sera atteint si au moins 20 personnes, résidentes près du projet (le département ou les départements limitrophes de l’installation), apportent ensemble au moins 40% des fonds propres du projet (c’est-à-dire son budget de réalisation duquel on soustrait la dette bancaire).

Dans sa réponse au cahier des charges, le porteur de projet s’est engagé à atteindre cet objectif. S’il échoue, le prix de vente du MWh subira un malus de 3€.