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Publié le 27 mai 2020

Loi Pacte

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

A l’origine, un constat

3,9 millions d’entreprises emploient les 2/3 de la population active. Mais elles font face à trop d’obligations, la création reste complexe, elles ont du mal à se financer, le rebond et la transmission sont longs et coûteux.

Les 4 ambitions de la loi Pacte

  • Lever les obstacles à la croissance des entreprises,
  • Mieux partager la valeur avec les salariés,
  • Inciter les épargnants à financer l’économie réelle et plus particulièrement les PME,
  • Intégrer les enjeux sociaux et environnementaux.

Enjeux sociaux et environnementaux

L’article 1833 du Code Civil a été modifié par la loi Pacte afin d’obliger les entreprises à prendre en compte les enjeux et conséquences sociales et environnementales de leur activité.

Cette tâche, qui constitue une obligation de moyen pour l’entreprise, est déléguée au directoire de la société ou à son conseil d’administration, qu’il convient par conséquent de former à ces enjeux.

Afin de  cerner ces enjeux, l'Observatoire de la RSE (ORSE) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D) préconisent de se référer aux lois et outils RSE déjà existants, dont par exemple les dispositions relatives à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), la loi sur le devoir de vigilance, mais également plus largement les référentiels et guides de bonnes pratiques déjà existants.

Il ne s’agit néanmoins pas seulement ici d’une obligation de reporting pour l’entreprise, mais d’une obligation de prise en compte effective de ces enjeux dans la gestion quotidienne de la vie de la société.

Raison d’être

L’article 1835 du Code Civil est également modifié par la loi Pacte et prévoit quant à lui que "les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".

Cette décision d’intégrer une raison d’être est facultative. Il s’agit cette fois d’une véritable ligne de conduite que la société se donne à elle-même. Elle nécessite donc d’être présentée au vote de l’assemblée générale. En l’absence de définition dans la loi Pacte, le guide de l’ORSE et du C3D en proposent la définition suivante : "la raison d’être est une expression de l’utilité sociétale de l’entreprise qui sera pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire", et donne 10 recommandations méthodologiques pour aider les entreprises à la définir.

En synthèse, la raison d’être doit être :

  • pertinente : l’utilité sociétale de l’entreprise est définie en corrélation directe avec l’activité de cette dernière, par rapport à ses enjeux sociaux et environnementaux les plus significatifs,
  • ambitieuse : elle doit être positive à tout point de vue pour la société,
  • structurante : elle donne un « cap » à l’entreprise permettant de définir ce qu’elle peut ou ne peut pas faire,
  • impactante : dans toutes les étapes de l’activité et de la vie de l’entreprise.

A cette fin, le guide préconise notamment aux entreprises de s’assurer de la conviction du dirigeant vis-à-vis de la démarche RSE, de mobiliser le conseil d’administration, le comité exécutif et l’assemblée générale afin qu’ils soient acteurs et associés à cette démarche, de même que les salariés, leurs représentants et les parties prenantes. Il appartiendra à ces entreprises de diffuser en interne les bonnes pratiques par le biais de formations adaptées.

Enfin, il rappelle l’importance de prendre le temps et les moyens de penser la raison d’être puis de la faire vivre au travers des projets de l’entreprise, y compris en se transformant pour être en cohérence avec les principes définis.

L’impact de la raison d’être en termes de responsabilité des dirigeants, ou en termes réputationnel pour la société, n’est pas encore définitivement tranchée, mais à l’aune du développement du droit de la RSE et des attentes de la part des consommateurs et parties prenantes en la matière, les risques juridique et réputationnel sont importants. C’est pourquoi les entreprises doivent se saisir dès à présent de ces thématiques afin d’opérer les changements nécessaires au regard de ces nouvelles prescriptions législatives.

Société à mission

Enfin, la loi Pacte propose aux entreprises, via l’article L.210-10 du Code de Commerce, de devenir des sociétés à mission, en jouant la logique de la raison d’être jusqu’au bout.

Il s’agit pour ces sociétés de mettre en place un procédé plus complet pour la mise en œuvre et le contrôle de la mission qu’elles se sont données.

La société à mission implique ainsi, comme pour la raison d’être, de définir la mission de l’entreprise, avec l’adhésion des équipes et du management, et de la rendre concrète à travers toutes les strates et toutes les activités de l’entreprise.

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • ses statuts précisent une raison d’être,
  • ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre,
  • ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée ci-dessus,
  • l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.

Cela pourra impliquer une transformation de la gouvernance, notamment actionnariale.