Rapport Notat-Senard

Le 9 mars 2018, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, remettent un rapport aux ministères de la transition écologique, de la justice, de l’économie et des finances, et du travail.

L’objectif du document répond à la volonté de faire de l’entreprise un objet d’intérêt collectif et de l’amener à réfléchir à sa raison d’être.  

Le travail part d’un constat simple : "un contexte de financiarisation de l’économie et de court-termisme de certains investisseurs", a pour conséquence un changement de la composition du capital. L’actionnariat a évolué et contribue à une déformation de l’entreprise, conduisant à ce que la logique de fonctionnement de celle-ci soit principalement financière.

L’entreprise doit avoir une raison d’être qui ne soit plus réduite à la seule recherche de profit. Elle doit prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux de son activité.

Pour atteindre ce but, le rapport décline 14 recommandations.

• 5 recommandations législatives dont :

Ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code Civil : " […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une "raison d’être" visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux.

Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés à 2 salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et 3 salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.

• 3 recommandations créant des cadres juridiques optionnels dont :

Confirmer à l’article 1835 du Code Civil la possibilité de faire figurer une "raison d’être" dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.

Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques.

• 6 recommandations à l’attention des praticiens et des administrations dont : 

Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires.

Inciter les grandes entreprise à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance. L’existence au sein du conseil d’administration d’un comité qui l’éclaire sur la stratégie RSE de l’entreprise est aussi une pratique à généraliser. 

Signaler comme une bonne pratique les rémunérations variables liées aux critères RSE, et la transparence sur le niveau de déclenchement de cette part variable.

Engager une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise.

Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Le rapport Notat-Senard a alimenté la réflexion sur la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Pour consulter le rapport : Rapport Notat/Senard « L’entreprise, objet d’intéret collectif »